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97 736 résultats pour « Article 13-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives

69e89cbacdc6046d471e5d47

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

[V] [A] [E], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle

Page 113 sur 4887

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TJ

PCP JCP ACR référé

69d94ff2cdc6046d47ce958a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00780

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

L.1234-1, L.1234-9 et L.1232-1 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106674_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

La décision en litige a été prise au visa des dispositions du 8° et du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2203768_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation dudit avocat à percevoir la somme correspondant à la part contributive

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03149_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : " La juridiction est

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69cdfaf5cdc6046d47d1d1cd

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02747_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 581-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6968ba13cdc6046d475f6100

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[O] à verser à la société [13] la somme de 2 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, .

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2101543_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2101544_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68df5d784a4e15bf2fe4fab0

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

à condition que celui qui l'invoque prouve le grief que lui cause cette irrégularité, conformément à l'article 114 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01308_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

d'activité, qui doit être regardée comme ayant été présentée sur le fondement de l'article 1-3 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1600724_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône doit être regardé comme demandant le non-lieu à statuer sur la liquidation définitive de l'astreinte.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2203121_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

D'autre part, l'article R. 1424-39 du code général des collectivités territoriales, alors en vigueur, dispose que : " Les centres d'incendie et de secours sont les unités territoriales chargées principalement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102031_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

A le versement de la somme que le SDIS de la Corrèze demande au titre de ce même article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db4326f06e1567cdd9f3e8

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Inconnu non comparant Madame [F] [G] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 9] Inconnu non comparante D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 4 mars 2020, la SA IN’LI

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2103351_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Sur les frais d'instance : 9.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6a167efacdc6046d4711057b

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

30-3 du code civil, interdit au demandeur de rapporter la preuve contraire qui lui incombe conformément à l'article 30, alinéa 1, du même code, décide d'examiner, à titre liminaire, si les conditions

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2300682_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle