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145 du code de procédure civile afin d'évaluer les préjudices subis

9 du code civil, l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et l'article L. 147-2 du code de l'action sociale et des familles.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du code de procédure civile.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

L. 124-4-2 et L. 140-2 du Code du travail.

144 du Code de procédure pénale n'étaient pas remplies ; que le président de la chambre de l'instruction peut alors, en vertu des dispositions de l'article 187-1 du Code de procédure pénale, soit,

Marc BAILLY dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

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Ainsi, la requérante justifie d’une situation d’urgence particulière au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

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