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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-4
642fb540cece1704f57472de
6 avril 2023
En application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe sus-visé de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser
1ère Chambre
DTA_2200132_20220920
20 septembre 2022
L. 1121-1. " Aux termes de l'article R. 1333-11 du même code : " I.- Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la
DTA_2200134_20220920
Chambre Prud'homale
680c6bda8eda960fba78b2cd
24 avril 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
1ère chambre
DTA_1901028_20230202
2 février 2023
location et sous-location devrait être exclue du champ d'application de l'article 182 B du code général des impôts, ainsi que le prévoit la doctrine administrative au § 230 du BOI-IR-DOMIC-10-10 du 12
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033132163
19 septembre 2016
Considérant que le litige portant sur la taxe sur les logements vacants instituée par les dispositions de l'article 232 du code général des impôts, dont le produit, en vertu du VIII de cet article, est
Ch.secu-fiva-cdas
5fd9812c571870701dd0930a
21 janvier 2020
La CPAM fait valoir que l'une des conditions mentionnée à l'article R.332-4 II du code de la sécurité sociale - à savoir la prise en charge des soins par la réglementation française - n'étant pas réunie
679089a7a212a19f662df6fa
21 janvier 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 juin 2024, ils ont demandé de : ' VU l'article 145 du Code de procédure civile, VU les articles 1242 et 1735 du Code civil, VU les pièces
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041982537
9 juin 2020
Aux termes de l'article 1668 du code général des impôts : " 1.
civ1
6137213ccd580146773f21bb
15 janvier 1991
avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le remboursement de trois prêts, d'un montant total de 230
ECLI:FR:CCASS:2017:C100059
11 janvier 2017
L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, en leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 applicable à la cause, ensemble l'article 1907 du code civil ; Mais attendu
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04772
5 octobre 2016
la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité de la perquisition ; "aux motifs que le requérant, qui rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article 76 du code de procédure pénale
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04773
9ème Chambre
DCA_21PA01277_20240627
27 juin 2024
S'agissant des rectifications fondées sur les dispositions de l'article 209 B du code général des impôts : - le régime anti-abus de l'article 209 B du code général des impôts n'est pas applicable aux
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:437950.20211230
30 décembre 2021
d'investissement se conforme à ses obligations professionnelles mentionnées au II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier incombe à ses dirigeants et, le cas échéant, à son instance de surveillance
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01346
23 juin 2010
L. 4122-1 (ancien article L. 230-3), L. 1232-1 (ancien article L. 122-14-3, alinéa 1er), L. 1234-5 (ancien article L. 122-8, alinéa 1er) et L. 1234-9 (ancien article L. 122-9, alinéa 1er) du Code du travail
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500119_20250326
26 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, applicable en Polynésie française en vertu de l'article L. 2573-18 du même code : " La police municipale a pour objet
1re Section - 1re Chambre
DTA_2328119_20250715
15 juillet 2025
des locaux à usage de bureaux au sens de l'article 231 ter du code général des impôts ; - à titre subsidiaire, l'immeuble doit être imposé à la taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux,
5ème Chambre
DTA_2304698_20251003
3 octobre 2025
Aux termes de l’article 231 du code général des impôts : « 1.
7ème Chambre
DTA_2102888_20231208
8 décembre 2023
à l'article L. 16 ". 4.
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