455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ que le juge doit examiner l'ensemble des faits invoqués

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.

Aux termes de l'article R. 123-30 du même code, alors en vigueur : " Les annexes 1-1 et 1-2 au présent livre précisent les déclarations visées au 1° du I de l'article R. 123-1 devant être déposées aux

Il invoque l’article 1 du Protocole n o 1, ainsi libellé   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Selon l'article 266 sexies, I, 1, du code des douanes dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, la TGAP est due par tout exploitant d'une installation d'élimination des déchets

Elle invoque les articles 1240 et 1242 du code civil pour démontrer que la faute de la victime aurait majoritairement contribué au dommage, justifiant un partage de responsabilité.

commun et de l'article 32-1 du code civil ; qu'elle se prévaut d'une nationalité française par sa descendance par sa branche maternelle de M.

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Les requérants allèguent que les circonstances de la cause ont emporté violation de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention et de l’article 6 de la Convention. 21.

verser la somme de 1 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner le défendeur aux entiers frais et dépens de la présente procédure ainsi qu’à ceux qui en seront la suite,Rappeler

) ; ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux

civile ; Mais attendu que le juge tient tant de l'article 9, alinéa 2, du code civil que de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile le pouvoir de prescrire en référé toutes mesures propres

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle demande à la Cour de rejeter l'ensemble des prétentions de Monsieur [X] et de le condamner à lui payer la somme de 2.000 € sur la base de l'article 700 du code de procédure civile.

Il convient dès lors de requalifier la demande principale sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil, aux termes duquel « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts

/ que l'exécution d'obligations contractuelles souscrites par un mandataire au nom et pour le compte de son mandant incombe exclusivement à ce dernier ; que, selon l'article 20, alinéa 1 de la loi du 29

SUR LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN RECOUVREMENT Aux termes de l'article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, le délai de prescription

Ainsi, vu les articles 1231-1, 1315, 1603, 1610 et suivants du code civil, La société [L] CORP demande au tribunal de céans de : CONDAMNER la société [W] AUTO OUEST à payer à la société [L] CORP les