Le plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité poursuit les objectifs énoncés aux articles L. 1214-1 et L. 1214-2 du code des transports.

Article Annexe I

—

R. 6153-9 du code de la santé publique : Article 3 L'(établissement de santé d'accueil) Article 4 Lorsque les internes bénéficient des congés prévus aux articles R. 6153-12 à R. 6153-18-1 du code de la santé publique, l'établissement de santé d'accueil

Article 4

—

L330-1-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 706-33 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L123-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art.

Article 17

—

décisions suivantes : 1° Les décisions de portée générale du Conseil supérieur des messageries de presse rendues exécutoires par l'Autorité de régulation de la distribution de la presse, en application des deuxième et troisième alinéas de l'article 18

Article 18

—

- Code de procédure pénale Art. 15, Sct.

Article L521-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 31

Code de l'environnement

Sans préjudice de l'application aux contrôles et à la constatation des infractions des articles 4, 12 et 17 de la convention n° 81 de l'OIT concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, le procureur de la République est préalablement

Article A762-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 32

Code de commerce

Les déclarations mentionnées aux articles R. 762-1, R. 762-5, R. 762-10 et R. 762-11 sont effectuées par voie électronique par l'intermédiaire du site internet public du ministère chargé du commerce.

Article 221-1

—

monétaire et financier ; b) Le rapport financier semestriel mentionné au III de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier ; c) Le rapport sur les paiements aux gouvernements prévu aux articles L. 232-6-2, L. 233-28-3 et L. 22-10-37 du code

Article R127-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 38

Code de commerce

en matière de registre du commerce et des sociétés, pour les entreprises immatriculées au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée par les dispositions du présent code en la matière, pour les agents commerciaux par les

Article 2

—

En application de l'article L. 313-18 du le code de l'action sociale et des familles, les arrêtés suivants sont abrogés : A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 janvier 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 30 août 2013

Article 1

—

Les indemnités de fonctions attribuées aux membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres de niveau départemental en application des dispositions de l'article 18 du code de l'artisanat sont fixées en points d'indice.

Article 20

—

Les dispositions des I et III de l'article R. 321-18 et I à III de l'article R. 321-19 du code de l'urbanisme s'appliquent à l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France.

Article 16

—

. * 321-18 et I à III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme s'appliquent à l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine.

Article 15

—

. * 321-18 et I à III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme s'appliquent à l'Etablissement public foncier de Grand Est.

Article 18

—

. * 321-18 et I à III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme s'appliquent à l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France.

Article A932-3-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 35

Code de la sécurité sociale

Par dérogation au quatrième alinéa de l'article A. 932-3-11, les tarifs des contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 peuvent être établis d'après une table unique pour tous les membres participants annexée à l'article A. 132-18

Article 1

—

-2 à R4411-6 du code du travail. 3.

Article D917-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 02

Code de commerce

Au premier alinéa de l'article D. 711-67-1, les mots : " de l'industrie, du commerce et des services " sont remplacés par les mots : " de l'agriculture, du commerce, de l'industrie, des services et de l'artisanat " et les mots : " les établissements du

Article 19

—

L'élaboration du projet de contrat de revitalisation artisanale et commerciale fait l'objet d'une concertation dans les conditions prévues aux articles L. 103-2 à L. 103-6 du code de l'urbanisme.

Article 6

—

Les droits d'accès, de rectification et à la limitation des données mentionnées à l'article 2 s'exercent dans les conditions prévues respectivement aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, auprès de la Commission

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