Codes de loi français

Article 10

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2010-1425 du 18 novembre 2010 Art. 4

Article 1

L'annexe 18 de l'arrêté du 9 mars 2018 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Article V 8

Les dispositions de l'article CO 18 ne sont pas exigibles dans les établissements du présent type dont la hauteur intérieure le justifie.

Article 5

Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles des pénalités prévues par le décret du 18 février 1963 susvisé.

Article 2

Cette disposition est applicable aux séjours effectués entre le 19 février 2004 et le 18 février 2016.

Article 2

I. - Les surfaces et volumes nouveaux considérés pour l'application du b de l'article R. 111-18-8 sont :

Article 1

Le montant maximum de l'indemnité allouée aux personnalités indépendantes par avis rendu est fixé à 18 903,68 €.

Article 6

Les membres élus des conseils sont désignés dans les conditions prévues par le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985.

Article 6

A modifié les dispositions suivantes Décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 Art. 18

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 Art. Annexe

Article Annexe VI

PICTOGRAMMES Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 41 du 18/02/2010 texte numéro 11

Article R141-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 97

Au titre de l'évaluation environnementale, les annexes comportent le rapport environnemental prévu par l'article R. 104-18.

Article 2

21 du code de l'urbanisme et de l'habitation ; Décret n° 69-429 du 10 mai 1969 relatif au comité d'aména­gement de la région parisienne et modifiant le code de l'urba­nisme et de l'habitation, à l'exception de ses articles 1er et 6 ; Décret n° 69-451

Article R914-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 84

Les articles R. 38 à R. 45, R. 48 et R. 49 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux maîtres admis au bénéfice du régime d'invalidité définitive en application des articles R. 914-114 ou R. 914-115 du présent code.

Article L132-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 81

Par dérogation à l'article L. 2232-24 du code du travail, dans les entreprises non assujetties à l'obligation d'organiser les élections prévues au livre III de la deuxième partie du même code, les accords mentionnés aux articles L. 132-37 à L. 132-41,

Article R1111-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 33

-Lorsque les directives anticipées sont déposées dans l'un des dossiers mentionnés aux II et III du présent article, les personnes identifiées en application du b et d du I de l'article R. 1111-18 sont informées par l'auteur de ces directives de l'inscription

Article 171

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2333-17, Art. L2333-18, Art. L2333-19, Sct. Section 4 : Taxe sur les véhicules publicitaires., Art. L2333-20, Sct.

Article L313-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 94

La société mentionnée à l'article L. 313-20 a pour missions : 1° D'acquérir, de détenir, de gérer et de céder des participations dans des sociétés définies aux articles L. 422-2, L. 422-3, L. 422-3-2, L. 481-1 et L. 215-1 du présent code, en application

Article D546-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 27

Le non-respect des délais prévus par les articles D. 546-2 et D. 546-4 du présent code et par les articles D. 621-10 et D. 621-11 du code pénitentiaire ne constitue pas une cause de nullité des convocations ou des actes accomplis en application de ces

Article 7

R*443-2 -Code de la sécurité sociale. Art. D412-90, Art. D412-93, Art. R531-6 -Code du sport. Art. R222-5 -Code du tourisme. Art. D122-7 -Code du travail applicable à Mayotte. Art. R324-1, Art. R326-1, Art. R326-2, Art. R326-3, Art.