régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut rejeter la demande tendant à la conclusion d'une convention si la diffusion du service de radio ou de télévision comporte un risque grave d'atteinte à la dignité de la personne humaine, à la liberté

Article 10-1

—

mentionné au second alinéa du même I, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut prononcer une sanction pécuniaire dans les conditions prévues à l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté

Article 204

—

Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou un membre du tribunal délégué à cet effet prononce la suspension dans les quarante-huit heures.

Article Annexe II

—

. - La liberté d'association La loi du 1er juillet 1901, le décret du 16 août 1901 ; L'évolution législative et réglementaire. L'agrément des associations ; La reconnaissance d'utilité publique.

Article Annexe I-0-1 (art. A114-3)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 11

Code du sport

Les opérations électorales se déroulent publiquement dans un local d'accès facile où la liberté et le secret du vote sont assurés, sous le contrôle d'un bureau de vote constitué, pour chacun des sites du centre de ressources, d'expertise et de performance

Article Annexe II-17-1 (art. A211-54)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 77 > 57

Code du sport

Les opérations électorales se déroulent publiquement dans un local d'accès facile où la liberté et le secret du vote sont assurés, sous le contrôle d'un bureau de vote constitué, pour chacun des deux sites de l'école, d'un président et de deux assesseurs

Article D98-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 45

Code des postes et des communications électroniques

Sans préjudice des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'opérateur met en œuvre une politique de sécurité relative au traitement des données à caractère personnel et prend

Article R231-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 24

Code de la sécurité intérieure

-Le système informatique national N-SIS peut enregistrer des données de la nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article Annexe I (suite)

—

communication interne Identifier des attitudes et des techniques facteurs d'une communication efficace avec autrui Identifier les enjeux de la communication interne Identifier les canaux de communication : oraux, écrits, audiovisuels et numériques - La liberté

Article 219

—

locale, quel que soit leur mode de diffusion par tout procédé de communication électronique en Nouvelle-Calédonie, des recommandations pour l'application des principes définis à l'article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté

Article Annexe

—

876 Soutien de la politique de la défense " " 3 134 074 1 865 330 Direction de l'action du Gouvernement " " 664 554 583 104 Coordination du travail gouvernemental " " 600 982 513 381 Protection des droits et libertés

LEGIARTI000026279676

—

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant.

Article L33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 32

Code des postes et des communications électroniques

neutralité et de confidentialité mentionnées au b du présent I ainsi que la prévention de la violation des données à caractère personnel mentionnée à l'article 83 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article 52

—

La compensation financière des transferts de compétences prévue au II de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales s'opère dans les conditions suivantes : I.

LEGIARTI000022658721

—

dépendance ou aux pathologies lourdes, l'employabilité du technicien 2A2M sera située dans les secteurs industriels à risques (conduite d'engins de chantier ou de véhicules de transport), dans le support technique nécessaire pour les prisonniers en liberté

Article Annexe

—

siècles, 2004 ; - Rémond (René), Introduction à l'histoire de notre temps, t. 1 : L'Ancien Régime et la Révolution, 1974 ; t. 2 : Le XIXème siècle (1815-1914), 1974 ; t. 3 : Le XXème siècle de 1914 à nos jours, 2002 ; - Winock (Michel), Les Voix de la liberté

LEGIARTI000024577055

—

politique de la défense 50 000 000 Equipement des forces 207 817 000 157 817 000 Direction de l'action du Gouvernement 2 134 000 2 134 000 Coordination du travail gouvernemental 1 854 000 1 854 000 Protection des droits et libertés

Article 1

—

Cet établissement public, dénommé Ile-de-France Mobilités, est substitué au syndicat, de même dénomination, existant à la date prévue à l'article 42 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, dans l'ensemble

Article L312-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 75

Code monétaire et financier

La Caisse des dépôts et consignations organise, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la publicité appropriée de l'identité des titulaires de compte dont les avoirs ont fait l'objet

Page 113 · 2 367 résultats

← Précédent Suivant →