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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2503150_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

B d'avoir emporté ses effets personnels, à débarrasser les lieux des biens meubles qui s'y trouvent ; 4°) de mettre à la charge de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2514951_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

°) d’autoriser le recours à la force publique pour procéder à l’évacuation forcée des lieux ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d’accueil afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2514952_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

2°) d’autoriser le recours à la force publique pour procéder à l’évacuation forcée des lieux ; 3°) d’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d’accueil afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2515153_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

le concours de la force publique pour procéder à l’évacuation forcée des lieux ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l’association Habitat Pluriel afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2600083_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

) ; 2°) de l’autoriser à procéder à l’évacuation des lieux avec le concours de la force publique ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2505877_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

Moselle) ; 2°) de l'autoriser à procéder à l'évacuation des lieux avec le concours de la force publique ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2506061_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

Moselle) ; 2°) de l'autoriser à procéder à l'évacuation des lieux avec le concours de la force publique ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2601048_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

(Moselle) ; de l’autoriser à procéder à l’évacuation des lieux avec le concours de la force publique ; de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2601176_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

(Moselle) ; de l’autoriser à procéder à l’évacuation des lieux avec le concours de la force publique ; de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2601235_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

(Moselle) ; de l’autoriser à procéder à l’évacuation des lieux avec le concours de la force publique ; de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2601237_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

(Moselle) ; de l’autoriser à procéder à l’évacuation des lieux avec le concours de la force publique ; de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2601398_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

°) d’autoriser le recours à la force publique pour procéder à l’évacuation forcée des lieux ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d’accueil afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2601566_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

requérir le concours de la force publique, pour procéder à l’évacuation forcée des lieux ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d’hébergement afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2601882_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

) ; 2°) de l’autoriser à procéder à l’évacuation des lieux avec le concours de la force publique ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2601941_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

) ; 2°) de l’autoriser à procéder à l’évacuation des lieux avec le concours de la force publique ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2602262_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

) ; 2°) de l’autoriser à procéder à l’évacuation des lieux avec le concours de la force publique ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2602322_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

(Moselle) ; de l’autoriser à procéder à l’évacuation des lieux avec le concours de la force publique ; de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2602434_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

) ; 2°) de l’autoriser à procéder à l’évacuation des lieux avec le concours de la force publique ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2602484_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

°) d’autoriser le recours à la force publique pour procéder à l’évacuation forcée des lieux ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d’accueil afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2309953_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'accueil afin de débarrasser

Source officielle

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