AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6137208ecd580146773eb945
15 mai 1991
15 mai 1991
Mme Le Gall une certaine somme à titre d'heures de délégation pour l'exercice de son mandat de délégué du personnel en février, mars et avril 1979 alors, selon le pourvoi, qu'en ne qualifiant pas de façon
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FALCONE, André
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civ3
613720c7cd580146773ee533
15 février 1989
15 février 1989
de celui-ci par les premiers juges, de sorte que l'arrêt attaqué laisse dans l'incertitude la cause de la condamnation et se trouve ainsi privé de base légale et alors, d'autre part que, de toutes façons
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