; que la mission d'assistance technique mise à la charge de l'intéressé par ce contrat était bien distincte des obligations assumées dans le cadre du contrat de coopération ; qu'il était stipulé formellement

ayant constaté que les informations énumérées à l'article L. 321-4 du Code du travail, n'avaient pas été communiquées aux représentants du personnel, a énoncé à tort qu'il s'agissait d'une violation formelle

X... n'ayant pas fait l'objet d'une nouvelle affectation, mais ayant bénéficié d'un nouveau contrat de travail, suite à la suppression de son ancien poste de travail, ayant formellement accepté cette situation

l'assuré d'une facture conforme aux modèles types fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture ; que, lorsque le transport a été effectué en taxi, l'assuré doit fournir

d'un contrat à durée indéterminée et que la rupture était un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la novation n'a pas à s'exprimer en termes formels

dépourvus de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le juge chargé d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur doit former sa conviction au vu des éléments fournis

justifie pas qu'elle travaillait sous sa direction et, conformément à ses ordres, que c'est elle qui a voulu se rendre chez un client pour sous-traiter un contrat à compte d'auteur, qu'il conteste formellement

Paris, 14 septembre 1993) d'avoir décidé que le licenciement ne procèdait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, il appartient au juge d'examiner, au vu des éléments fournis

contraire ; qu'une telle présomption est écartée lorsqu'il est établi que le travail n'a pu jouer aucun rôle causal dans la survenance du décès ; qu'en l'espèce, le rapport d'expertise concluait formellement

était insuffisamment motivée et ne respectait pas les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; que s'il est du pouvoir de la cour d'appel (des juges du fond) d'inviter les parties à fournir

dû rechercher, comme le lui demandait expressément le directeur de publication, si l'insertion de la lutte contre le racisme dans l'objet social de l'Association n'avait pas eu un caractère purement formel

ne précisant la nature et la cause des cotisations réclamées à la SACER, il en résultait, même en l'absence de préjudice subi par cette société, que la mise en demeure, entachée d'une irrégularité formelle

Y... aurait fourni à son épouse 244 000 francs en espèces, sans relever aucun élément de nature à établir la réalité de cette remise ; que Mme X... l'avait contestée, en faisant valoir notamment que

Y... le 1er mars 1987 et dont la régularité formelle n'a pas été contestée ne peut avoir plusieurs significations, qu'il est parfaitement clair et ne laisse place à aucune interprétation; que, dès lors

Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

dommages-intérêts pour non-respect des dispositions de l'article L. 122-45 du Code du travail ainsi que diverses sommes au titre des rappels des avantages en nature chauffage et logement ou de les fournir

conclusions de la société Les Oyats qui soutenait que, parmi le matériel vendu figuraient des fours à croque-monsieurs, une trancheuse à jambon et des congélateurs et que le fichier clients qui lui avait été fourni

par le débiteur ; qu'en l'espèce, elle faisait valoir dans ses conclusions d'appel que le contrat de prêt consenti par la Société marseillaise de crédit avait pour objet le financement des matériels fournis