droit propres à justifier la solution qu'ils retiennent; qu'en l'espèce, en se bornant à énoncer que la commune intention des parties était que le complément de prix soit fonction des fluctuations du marché

attaqué de l'avoir condamné à payer une indemnité à la société Sohreval, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer que l'article L. 122-12 ne s'applique pas dans le cas de la seule perte du marché

pratiquées dans le mur séparatif des deux propriétés ; Attendu que pour dire la SCI mal fondée en ses demandes, l'arrêt retient que si la SCI fonde son action sur l'existence d'une "convention d'héberge

par la Fondation de l'Armée du salut (la Fondation), élu le 6 novembre 2005 en qualité de membre suppléant du comité d'établissement regroupant les trois centres d'accueil et d'hébergement

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 5 décembre 2017), que la société La Joie de vivre a pris à bail commercial des locaux appartenant à la société Les Thuyas et destinés à l'hébergement

un jugement du 12 novembre 2012, confirmé en appel ; que, le 14 août 2013, Mme Z... a demandé que la résidence de son fils soit fixée à son domicile, avec suppression de tout droit de visite et d'hébergement

Joint les pourvois n° P 16-19.511 et F 16-19.573 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que l'Association nationale des retraités de la police (l'ANRP) est propriétaire d'un centre d'hébergement

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Ajaccio, 12 février 2020), rendu en dernier ressort, et les productions, la société Budiccioni exploite un établissement d'hébergement pour personnes âgées

Z..., pensionnaire du Centre d'hébergement et de réadaptation sociale Jean Y..., centre chargé d'une mission de réadaptation sociale par l'emploi, a été mis à la disposition de M.

Le 29 mai 2019, la préfecture du Val-d'Oise a saisi les services de police de trois demandes frauduleuses de régularisation de titres de séjour comportant une même adresse d'hébergement, demandes soutenues

[F] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel sous la prévention de violences n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail sur personnes vulnérables, résidentes de l'établissement d'hébergement

partie civile des chefs de faux, usage de faux, escroquerie, abus de faiblesse et abus de confiance dénonçant les personnes impliquées dans la prise en charge de son père au sein d'un établissement d'hébergement

du juge aux affaires familiales, maintenu la mesure d'assistance éducative instituée à leur profit au domicile de chacun des parents jusqu'au 30 septembre 2024 et accordé des droits de visite et d'hébergement

[Y] sur la mineure, la fixation de la résidence de celle-ci à son domicile sans droit de visite et d'hébergement du père et la condamnation de ce dernier à lui payer une pension alimentaire mensuelle de

par décision du tribunal de commerce de Bordeaux du 29 mars 1993, condamnation de la société Les Iles vertes au paiement de cette somme avec exécution provisoire en règlement partiel des causes d'un marché

dénoncés correspondent essentiellement au cumul anormal de fonctions et de salaires ; qu'il était également fait état de ce que X... aurait pu favoriser certains fournisseurs lors des attributions de marchés

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2023), Mme [B] a été engagée en qualité d'agent de service sur le marché de prestation de nettoyage industriel du site « Chancellerie La Sorbonne », son contrat de

tel remboursement ne serait pas de nature à faire disparaître l'infraction ; que le fait que Philippe Y... aurait des comptes à rendre à la justice concerne des faits distincts ; que nonobstant un hébergement

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur les pourvois formés par : - 1 ) LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA MARECHALE

Y... avait heurté le terre-plein central pour des raisons inconnues et s'était immobilisé sur la bande d'arrêt d'urgence, ce dont il résultait qu'il existait un lien de causalité direct et certain entre