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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdcc35d5effac2ee10a5f58

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

Dans ses conclusions soutenues oralement à l'audience, Madame X... demande à la Cour : - de condamner la société DHL INTERNATIONAL EXPRESS à lui verser la somme de 19.806,02 euros à titre de rappel de

Source officielle

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CA

15e chambre

5fd9733a0e26b16056036572

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

[I] n'apporte aucun élément à l'appui de sa demande de rappel de paiement d'une prime variable de 546 euros et ne permet ainsi à la cour d'exercer aucun contrôle.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00474

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

il avait saisi la juridiction prud'homale, le 3 juillet 2009, le salarié avait effectivement cessé d'être au service de l'employeur, qu'il n'est donc pas fondé à obtenir un rappel

Source officielle
CC

soc

61372195cd580146773f4fe2

Cassation

12 février 1992

12 février 1992

réelle et sérieuse ; que le conseil de prud'hommes, qui a accueilli la première demande, a débouté la salariée de la seconde ; que la société Perez a relevé appel de la condamnation au paiement d'un rappel

Source officielle
CC

soc

613721d3cd580146773f7c4f

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

Y..., artisan boulanger, a été licenciée le 5 septembre 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire, alors, selon

Source officielle
CC

soc

61372386cd5801467740af53

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

appréciés par les juges du fond ; qu'ils ne sauraient être accueillis ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel

Source officielle
CC

soc

613723a1cd5801467740c452

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

octobre 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 17 novembre 1998) d'avoir partiellement rejeté sa demande de rappel

Source officielle
CC

soc

613723cdcd5801467740e561

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

de la rupture du fait de l'employeur ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1999) de l'avoir condamnée à payer à la salariée différentes sommes à titres de rappels

Source officielle
CC

soc

613723d5cd5801467740ec3b

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

de l'exécution du contrat et d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en rappel

Source officielle
CC

soc

61372658cd58014677424d7a

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

reconnaissance de son droit du bénéfice d'une convention de conversion, d'autre part, au paiement d'heures supplémentaires en application de la convention collective des organismes de formation, et enfin à un rappel

Source officielle
CC

soc

61372232cd580146773fb01e

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Schiltigheim, 11 mars 1993) de l'avoir condamné à payer au salarié des rappels

Source officielle
CC

soc

613721f0cd580146773f8e8b

Cassation

15 juin 1993

15 juin 1993

chef d'agence, conformément à la convention collective des cabinets d'architecte, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de rappel

Source officielle
CC

soc

613722a8cd580146773ffb6e

Cassation

3 avril 1996

3 avril 1996

mémoire en demande, l'employeur fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de qualification et de l'avoir condamné en paiement d'un rappel

Source officielle
CC

soc

61372271cd580146773fd0f0

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 25 novembre 1993), de l'avoir condamné à payer au salarié l'indemnité compensatrice de préavis, un rappel

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CC

soc

613722bdcd58014677400e1e

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

société fait grief à l'ordonnance de référé d'avoir refusé le report d'audience qu'elle avait sollicité par lettre du 21 juin 1994 et de l'avoir condamnée à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappels

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CC

soc

613722cacd5801467740185a

Cassation

16 octobre 1996

16 octobre 1996

en demande susvisé, l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'un rappel

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CA

Chambre 4-3

5fd9b6dfce6191ac997fedb5

Appel

29 novembre 2019

29 novembre 2019

sur indemnité de rupture de 1.054,87 euros ; - Ordonner la délivrance d'un bulletin de paie portant les éléments de paie régularisés et les rappels de salaires ainsi que des documents sociaux de fin

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201126

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Elle rappelle ses diplômes obtenus et expose qu'elle effectue de nombreuses missions d'interprétariat et de traduction, depuis l'année 2021, au service de divers organismes, dont des services d'enquête

Source officielle
CC

soc

613723c2cd5801467740dc6f

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

d'entreprise du 20 octobre 1972, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Bongrain-Gérard fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre de rappel

Source officielle
CC

soc

613723afcd5801467740ce68

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

X... a été engagé le 7 octobre 1991 par la société Ambulances Valréassiennes Prin en qualité d'ambulancier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires et

Source officielle