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X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner la commune de Salon-de-Provence à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 6 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif

à ce que soutient le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'une personne qui n'exploitait pas elle-même un salon

: "La Commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentée par toute personne ( ...) qui souhaite exploiter en France un salon

de coiffure avant la promulgation de la loi du 5 juillet 1996 mais exerce la profession de coiffeur en qualité de salarié dans un salon de coiffure puisse, en vue d'exploiter ultérieurement son propre

Par un arrêté n° PA 13103 22 F0008 du 26 octobre 2022, le maire de Salon-de-Provence a délivré un permis d'aménager à la société EPC Promotion sur la parcelle BK 231 sis rue Amayen.

Répertoire général : 2026 000456 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE JUGEMENT DU 30/04/2026 PC: 41025181 [Localité 1] (SC) [Adresse 1] 889 314

Répertoire général : 2026 000457 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE JUGEMENT DU 30/04/2026 PC: 41025178 ATELIER DES 3 MONDES (SARL) [Adresse 1

Répertoire général : 2026 001565 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE JUGEMENT DU 30/04/2026 PC: 41026022 MODULES INTEGRATION (SAS) [Adresse 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEFRANCHE SUR SAONE [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] RÉFÉRENCES A RAPPELER : N° RG 25/00689 - N° Portalis DB2I-W-B7J-C6AO Minute : 26/61 JUGEMENT Du : 21 Mai 2026

DOUBLE RAPPORTEUR N° RG 23/05001 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PBMN [A] C/ S.A.S. [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

professionnelle garantie ; que la société a conclu, le 13 octobre 1995, un accord d'entreprise établissant les modalités d'application de l'accord "grands routiers" dans l'établissement de Chalon-sur-Saône

, avocate de la communauté d'agglomération Villefranche Beaujolais Saône.

et agencement des lieux ') participant au rattachement du salon au réseau de franchise de la S.A.S.

, et celles de Me Frigière, représentant la commune de Messimy-sur-Saône.

L'Office public d'aménagement et de construction de Saône-et-Loire est propriétaire d'immeubles d'habitations à loyer modéré, sur le territoire de la commune de Chalon-sur-Saône, en Saône-et-Loire, à raison

SADOUN ; CONDAMNE la SCP [Z] [W] G. NACACHE L. FOURRIER M.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société SDS Salon-de-Provence à payer à la société Sainte-Marthe la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société SDS