, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée par Me Jacques SENTEX de la SCP SENTEX JOUBEAUD NOIRMONT BISSIER, avocat au barreau de PARIS, SA SOCIETE NATIOCREDITBAIL, dont le siège social est [Adresse

    La Direction forma alors un pourvoi en cassation devant le Sénat de la Cour suprême. Par un arrêt du 15 septembre 1999, le Sénat cassa et annula l’arrêt de la cour régionale.

Toutefois, aucun seuil minimum de suffrages n’est prévu ni à la Chambre ni au Sénat pour l’obtention des primes à la majorité. 6.

Furthermore, in order to avoid in the future situations similar to those of which the applicant complained, the Government submitted to the Senate on 23 July 1999 a draft law (no. 4172) to make a number

X... et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, charé des rapatriés.

août 1992 relatif à la campagne en vue du référendum : "Les partis et groupements politiques représentés, à la date du présent décret, au sein d'un groupe parlementaire à l'Assemblée Nationale ou au Sénat

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Maria X... et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.

donc pas recevable du seul fait qu'elle aurait été remise aux services postaux dans ce délai pour être expédiée au tribunal ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de Seineet-Marne

entendu en audience publique : - le rapport de Mme Roul, Maître des Requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Dalila X... et deMe Delvové, avocat du ministre délégué aux relations avec le Sénat

Nicolas X... et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.

Jacques X... et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.

Louichi X..., au directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.

Il ressort des travaux parlementaires relatifs aux amendements, à l’Assemblée nationale puis au Sénat, dont sont issues ces nouvelles dispositions, qu’elles n’ont pas pour objet d’étendre la compétence

Il ressort des travaux parlementaires relatifs aux amendements, à l'Assemblée nationale puis au Sénat, dont sont issues ces nouvelles dispositions, qu'elles n'ont pas pour objet d'étendre la compétence

opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication des deux protocoles suivants, mentionnés dans le rapport de la mission d'information de la commission des lois du Sénat

administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises à sa demande de communication de l'intégralité des rapports des observateurs de pêche transmis aux autorités françaises sur les thoniers senneurs

CIVILE IMMOBILIERE MADELEINE, PROPRIETAIRE DE PARCELLES DE TERRE DONNEES EN LOCATION A DAME VEUVE AUGUSTE Y..., LA COUR D'APPEL DECLARE QUE L'EXPLOITATION DE CES PARCELLES SERA ASSUREE PAR JEAN-PAUL SERET

d'une déclaration d'ouverture le 12 septembre 1977 ; que se plaignant de désordres apparus dans les voieries et le court de tennis, le syndicat des copropriétaires a assigné en réparation la société Semet

recevables du seul fait qu'elles auraient été remises aux services postaux dans ce délai pour être expédiées au tribunal ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de Seineet-Marne

Y..., au directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM) et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.