à [Localité 4] ; DISONS que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/10345 - N° Portalis DB3S-W-B7J-34D5 Minute : JUGEMENT Du : 07 Avril 2026 Société [Localité 2] HABITAT Anciennement L’OFFICE PUBLIC

[M] [Adresse 3], [Adresse 4] [Localité 2] DÉFENDEURS non comparants ni représentés D'AUTRE PART COMPOSITION: Lors des débats en audience publique: Madame Clémence BOINOT, VIce-présidente Madame

Josselin-Gall, vice-présidente Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge Assesseures assistées de Madame Victoria Damiens, greffière DEBATS A l’audience du 26 mars 2026 tenue publiquement JUGEMENT Contradictoire

BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

, mais l'accès à la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès, dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale

It was viewed a total of 15,810 times, with the great majority of the views on the first day of publication.

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 170 F-D Pourvois n° F 22-17.619 F

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation

: Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante, **** Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211

Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1996 par la cour d'appel de Rennes (8e Chambre, Section A), au profit de Mme X..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique

Livre VII du code de la consommation. Article L.681-2 II du code de commerce.

-------------------- Le 09 Avril 2026, Aurélie MARQUES, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Anissa BOUAZIZI, greffier, statuant publiquement au Centre hospitalier de Moisselles

X... dont il a été largement et publiquement débattu pendant le procès ; Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a déduit à bon droit que la publication, au soutien d'un événement

Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil à l'audience du 31 mars 2026, l'affaire a été renvoyée au 14/04/2026, en présence de Madame Magali BORDES, Vice Procureure, représentant le Ministère Public

Mme [X] [F] a porté plainte et s'est constituée partie civile du chef de diffamation publique. 3. L'avis de fin d'information a été délivré le 8 novembre 2022. 4.

T..., conducteur d'un véhicule, a accéléré vivement, après que des gendarmes eurent manifesté leur intention de le contrôler. M.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er avril 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 378 F-D Pourvoi n° N 20-21.389 Aide juridictionnelle totale

et privés mis en examen dans la présente procédure ont privilégié les intérêts nationaux ou privés au détriment des impératifs de santé publique, acceptant le risque de sacrifier le devenir et la vie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur