Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 191 résultats pour « absence du demandeur »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 191 résultats pour « absence du demandeur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R442-8-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88
La défaillance de marché est établie soit par une décision de la Commission européenne relative à la politique d'assurance-crédit de court terme à l'exportation, soit par la production par le demandeur d'au moins quatre lettres de refus de couverture
Article R214-125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 07
La prolongation ainsi que sa durée sont dûment motivées et notifiées au demandeur avant l'expiration du délai de huit semaines mentionné à l'alinéa précédent.
Article R641-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 87
Conseil du 21 novembre 2012, le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ou le règlement (UE) n° 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014, ou par l'article L. 641-5 , il notifie au demandeur
Article R*424-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 71
La décision accordant ou refusant le permis ou s'opposant au projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.
Article R423-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 33
Le document de validation du permis de chasser est restitué après justification, par le demandeur, de la souscription d'un nouveau contrat ou de la cessation de la suspension de la garantie.
Article R434-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 44
I. – L'adhésion à l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce est subordonnée à l'engagement par le demandeur : 1° De participer à la gestion durable des ressources piscicoles et de tenir un carnet de pêche ; 2° De consacrer au moins
Article R522-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 58
2012 du 22 mai 2012, l'Agence nationale informe le ministre chargé de l'environnement des conclusions de l'évaluation qu'elle a menée conformément au point 10 de l'annexe VI du même règlement, au moins cinq jours ouvrés avant de les transmettre au demandeur
Article L515-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 28
L'institution de servitudes d'utilité publique est décidée à l'intérieur d'un périmètre délimité autour de l'installation soit à la requête du demandeur de l'autorisation ou du maire de la commune d'implantation, soit sur l'initiative du préfet.
Article R5312-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 31
Ils ont pour finalité la transmission des données mentionnées précédemment à l'opérateur France Travail pour l'identification, parmi les demandeurs d'emploi, des bénéficiaires de ces allocations, afin de lui permettre de :
Article R227-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 66
Le recteur de région académique du lieu de domicile du demandeur délivre l'attestation d'équivalence à toute personne titulaire d'un diplôme ou d'un titre étranger inscrit sur les listes mentionnées à l'alinéa précédent.
Article R441-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 35
La demande d'agrément doit préciser en particulier : 1° Le nombre maximum de personnes âgées ou handicapées que le demandeur souhaite accueillir, ainsi que, le cas échéant, la répartition entre ces deux catégories de personnes ; 2° Les modalités d'accueil
Article R441-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 35
La demande est adressée au président du conseil départemental du département de résidence du demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée auprès du service départemental compétent qui en donne récépissé.
Article L262-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 25
Peuvent également procéder à cette instruction le centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence du demandeur lorsqu'il a décidé d'exercer cette compétence ou, par délégation du président du conseil départemental dans des conditions
Article R752-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 71
Il court : 1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ; 2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de
Article 661
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 72
Si l'opposition est rejetée, la chambre criminelle peut condamner le demandeur à une amende civile de 15 euros.
Article 1023
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 79 > 76
Les délais prévus aux articles 978 et 989 sont augmentés de : 1° Un mois si le demandeur demeure en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française
Article L252-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 94
Lorsque le système comporte des caméras installées sur le territoire de plusieurs départements, l'autorisation est délivrée par le représentant de l'Etat dans le département dans lequel est situé le siège social du demandeur et, lorsque ce siège est situé
Article R313-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 68
Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois à compter de sa réception et informe le demandeur, le cas échéant, de tout document manquant. Il notifie sa décision dûment motivée trois mois au plus tard après la réception d'un dossier complet.
Article R1322-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 01 > 22
Les frais de constitution du dossier sont à la charge du demandeur. III.-Lorsque le dossier de demande d'autorisation est complet, un accusé de réception est transmis au demandeur.
Article R221-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 81
Ces attestations ou titres doivent avoir été délivrés par une autorité compétente de cet Etat, et attester de la préparation du demandeur à l'exercice de l'activité.
Page 113 · 4 191 résultats