621-14 du code de commerce.

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621-14 du code de commerce.

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621-14 du code de commerce.

621-14 du code de commerce.

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L 621-9 et suivants du code de commerce, - a désigné Monsieur [X] [W] en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l'article L 621-9 et suivants du code de commerce,

-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

Z..., pris de la violation des articles 121-3 et R. 625-4 du Code pénal, R. 610-2 et R. 625-2 du même Code, dans leur rédaction issue du décret n° 2001-883 du 20 septembre 2001, 2, 3, 427, 485, 512, 591

La proposition est conforme aux dispositions de l'article L. 626-12 du Code de commerce relativement aux délais.

le permet l'article L. 641-10 du Code de commerce.

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.632-4 et R.621-1 à R.631-43 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 17 décembre 2025 : Président : Mme B.