L.625-1, alinéa 2, du code de commerce, déclaré la demande de M.

de sa réclamation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne Madame [D] [Z] aux dépens.

[BC] [S], [CC] [S] et [I], pris de la violation des articles L. 622-21 du code de commerce, 475-1 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

1251-3° du Code civil, 1641, 2219 et 2242 du Code civil.

Cabinet Z... qui succombe en son appel, doit supporter la charge des dépens et voir rejeter sa demande au titre de l' article 700 du Code de Procédure Civile.

Dire et juger qu'en application de l'article L622-28 du Code de Commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.

Théodore Audebert Y... aux entiers dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.442-1 du code de commerce et l'article D 442-3 du code de commerce, d'Infirmer ce jugement en toutes ses dispositions, à l'exception de celle portant sur le rejet de la demande de dommages et intérêts

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1341 du Code civil, ensemble l'article 1347 de ce code ; Attendu, selon l'arrêt

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

40 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce, lorsque cette décision est postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective et que la condamnation a été

de MOULINS à la peine de la faillite personnelle pour une durée de six ans; Cette condamnation, intervenue en application de l'art. 625-2 du Code de Commerce, si elle emporte interdiction de

'en tout état de cause, condamner la SAS HEYTENS FRANCE à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

174 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 (devenu R. 662-3 du Code de commerce), ensemble l'article 555 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que le juge ne peut dénaturer l'objet du

[S] [C] demande à la cour, statuant sur le fondement des articles 1240, 1241, 1355 du code civil, R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, L642-18 et R642-24 du code de commerce, 696 et 700 du

Enfin, aux termes de l'article 9 du décret du 29 mars 2013 : " Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros ". 6.

est inscrit au registre du commerce avec la mention de courtage d'assurance et qui est immatriculé comme courtier au registre des intermédiaires d'assurance ; Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur