pris en application de l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation, modifié ; - le code de justice administrative.

[W] [Y] un crédit soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet

879 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-30 et suivants du Code du travail et 1165 du Code civil; alors, ensuite, que faute d'avoir dit en quoi la conclusion d'un accord transactionnel avec une

violation des articles 435, 513, 550 et suivants, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1351

L'article R. 151-22 du même code dispose que : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Condamner la SA AXA FRANCE LARD à verser à la SAS SALON DE L'ORB la somme de 2 500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la SA AXA FRANCE IARD aux dépens.

1103 et suivants du Code civil et de l’article L.145-41 du Code de commerce

2 du code de procédure pénale" ; Sur le second moyen de cassation proposé pour Mme A..., pris de la violation des articles 1382, devenu 1240 du code civil, 441-6 du code pénal, 2,591 et 593 du code de

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les articles 28-4 c et 30-5 du décret du 4 janvier 1955; 2 ) que M.

1382 du Code civil, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut de motifs et omission de statuer ; "en ce que l'arrêt

Au soutien de ses demandes en paiement, la société MONTEC puis son représentant développent les motifs et moyens suivants : - au visa des articles 1103 et 1217 et suivants du Code civil, elle sollicite

308 du code de procédure civile de la Polynésie française, - Dire que les éléments développés caractérisent suffisamment les conséquences excessives au sens de l'article 318 du code de procédure civile

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85 et suivants, 575, alinéa 2, 2 , et 593 du Code pénal

Brossier, vice-président, pour statuer sur les litiges énumérés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 302-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5 du Code du

le maire de la commune de Fouesnant a délivré à Mme A un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain, formé par les parcelles cadastrées section K nos 300, 301 et 302, situé 53 route de

1103 et suivants, 1231-1 et suivants, 1347 et suivants du code civil, et des articles L. 622-24 et suivants, R. 622-23 et suivants du code de commerce, de: infirmer le jugement déféré en ce qu'il

Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.