ET AUTRES ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE

73, 75, 92 du Code de procédure civile, ensemble l'article 122 du Code de procédure civile.

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659 du code de procédure civile, ensemble les articles 303 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour 6.

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