. : P202400049 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 09 avril 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou

. : P202401218 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 10 avril 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire

. : P202401484 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 10 avril 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire

. : P202401486 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 10 avril 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire

[K] a relevé appel du jugement rendu par un tribunal de grande instance dans un litige l'opposant à M. et Mme [M] ; Attendu que, pour révoquer l'ordonnance de clôture, reporter rétroactivement la clôture

SARL Crémerie Annie et le 11 avril 1990 la liquidation des biens de ladite SARL en raison des détournements de fonds commis par Raymond Junquet ; que les opérations de liquidation des biens étaient clôturées

juge de renvoyer l'affaire à une date ultérieure afin de faire respecter le principe du contradictoire ; qu'en l'espèce, en écartant des débats des pièces communiquées par la société Steif avant la clôture

juin 2005 ce dont il s'évinçait que sa réintégration au seins de la société "Monsieur Y..." n'avait pas lieu d'être puisque son contrat était suspendu ; qu'en se fondant sur la circonstance qu'à la clôture

stipulation d'intérêts conventionnels d'une nullité à laquelle l'emprunteur ne peut renoncer dans l'acte de prêt ; qu'en retenant, pour débouter la société de ses demandes, qu'elle n'avait, avant la clôture

ouverte par un jugement du 2 septembre 2013", que "le jugement rendu le 2 septembre 2013 par le tribunal de commerce de Paris ouvrant la procédure de sauvegarde de la société Braco a nécessairement clôturé

La clôture pour insuffisance d'actif a été prononcée par jugement du 8 avril 2005. ( ) En application de l'article L267 du LPF une action a été dirigée pour rendre Monsieur René A...

l'article 470-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que la demande des parties civiles sur l'application des règles de l'article 470-1 du code de procédure pénale avait bien été introduite avant la clôture

maladie professionnelle déclarée par le salarié, alors que : « 1°/ en application de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, la caisse est seulement tenue d'informer l'employeur de la clôture

septembre 2008, confié la mission de tenue et de révision des comptes annuels pour une durée d'un an, renouvelable chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation trois mois avant la date de clôture

470-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que la demande des parties civiles sur l'application des règles de l'article 470-1 du code de procédure pénale avait bien été introduite avant la clôture

propre des sociétés [M] et ACT à exercer un recours contre la décision de révision des sentences arbitrales des 7 juillet et 27 juillet 2008, sans rechercher si cette décision de nature à retarder la clôture

implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable ; qu'il s'évince des motifs de l'arrêt que le stationnement de nuit du véhicule sur une aire non clôturée

.] ; qu'il importe peu, ne s'agissant pas d'une première inscription, qu'il ait six mois de résidence à la date de la clôture des listes électorales et qu'il suffit qu'il réside six mois par an dans la