Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 256 résultats pour « comité interprofessionnel »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 256 résultats pour « comité interprofessionnel »
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Article L2315-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 64
En dehors des cas prévus aux articles L. 2315-36 et L. 2315-37, l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 ou en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires
Article R111-19-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 58
Les membres du comité du système de distribution publique d'électricité, ainsi que son président, sont nommés pour une durée de cinq ans.
Article R111-19-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 38
Les membres du comité du système de distribution publique d'électricité, ainsi que son président, sont nommés pour une durée de cinq ans.
Article R134-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76
La saisine du comité de règlement des différends et des sanctions en application des six premiers alinéas de l'article L. 134-19 du code de l'énergie est à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.
Article R151-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 41
Les membres du comité du système de distribution publique d'électricité, ainsi que son président, sont nommés pour une durée de cinq ans.
Article R151-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 42
Le comité du système de distribution publique d'électricité peut adresser au ministre chargé de l'énergie des propositions d'orientations générales concernant les politiques d'investissements sur les réseaux publics d'électricité de la zone non interconnectée
Article R165-48-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 45
-Lorsque le Comité économique des produits de santé envisage de prononcer la pénalité prévue à l'article L. 165-2-1, il en informe, par tout moyen permettant de conférer une date de réception certaine, le fabricant ou le distributeur concerné, en lui
Article R165-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 85
mentionnée à l'article R. 165-101 est effectuée par l'exploitant ou le fournisseur de distributeur au détail par voie dématérialisée au moyen d'un formulaire accessible sur le site internet du ministère chargé de la sécurité sociale qui vaut déclaration au Comité
Article L125-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 79
Le rapport mentionné à l'article L. 125-15 est soumis au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'installation nucléaire de base, qui peut formuler des recommandations.
Article R1432-141
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 31
Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel, titulaires et suppléants, au sein du comité ainsi que, le cas échéant, aux experts appelés à prendre part aux séances, pour leur permettre de participer aux réunions sur simple présentation
Article 8
Conformément aux dispositions prévues par l'article 52 du décret du 28 mai 1982 susvisé, une délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit pouvoir réaliser une visite des locaux où s'exerce le télétravail.
Article R321-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91
Lorsque le Centre national de la propriété forestière décide, en application de l'article L. 321-4, de créer un service d'utilité forestière, celui-ci est administré par un comité de direction.
Article L2343-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 47
Le comité d'entreprise européen est composé : 1° Du chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe de dimension communautaire, assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative ; 2° De représentants du personnel des établissements
Article L2143-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32
Dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique comme délégué syndical
Article R814-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 16
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 133-8 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque le quorum n'est pas atteint, les membres du comité régional de l'enseignement agricole reçoivent, huit jours au moins avant la date
Article L1125-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 13
En application des articles 62,70,74,75 et 82 du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017, avant de réaliser une investigation clinique, le promoteur soumet le projet à un comité de protection des personnes désigné de
Article D4626-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 38
Ce rapport annuel est présenté en même temps que celui mentionné à l'article D. 4626-6 et que le bilan social au comité technique d'établissement, à la commission médicale d'établissement et au comité social et économique.
Article Annexe I
régional Val de Loire B 297 17,50 Comité régional Sud-Ouest R 198 12,00 Comité régional Toulouse-Pyrénées R 11,50 AOC Madiran cabernet-sauvignon N, fer N R 189 11,50 AOC Pacherenc du Vic Bilh sec B 179 Comité régional Vallée du Rhône R
Article L421-7-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15
En outre, le comité élabore une description des missions et des qualifications liées à une nomination donnée et évalue le temps à consacrer à ces fonctions.
Article 2
quai des Belges, délimité au nord par le quai du Port et au sud par le quai de la Fraternité, ainsi que le fort Ganteaume, 2, boulevard Charles-Livon, à Marseille dans le département des Bouches-du-Rhône (13), organisé par l'association “ PARIS 2024-Comité
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