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12 992 résultats pour « comptables et comptables agrees »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fda9ac0e9e1812b0fccf7b5

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

Le comptable du soussigné de seconde part (la société Optima Inn) est déjà mandaté pour réaliser cet audit, aux frais et charges du soussigné de seconde part et il pourra se faire communique toutes les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201065

Cassation

21 juin 2012

21 juin 2012

; qu'il s'en déduit que les chefs de redressement critiqués par le moyen et leur étendue n'ont pas été décidés à partir de sondages, et que les redressements ont été évalués, à partir des pièces comptables

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:1104JUD001448008

Admin. suprême

4 novembre 2010

4 novembre 2010

Military pensioners, subject to the Agreement, do not fall under the general pension agreement. 24 .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c973bd3db21cbdd885d0

Appel

29 juin 2006

29 juin 2006

- subsidiairement : - ordonner une expertise aux fins de déterminer le montant du passif dont la société PRODIM est responsable et dire que l'expert pourra se faire communiquer les documents comptables

Source officielle
CC

civ3

607943439ba5988459c41c73

Cassation

18 novembre 1975

18 novembre 1975

TERRAINS LEUR APPARTENANT, D'ALLOUER AUX EPOUX D..., OUTRE LA VALEUR DE L'EMPRISE, UNE INDEMNITE DE DEPRECIATION DU SURPLUS SUPERIEURE A CINQ FOIS LA VALEUR DU TERRAIN LUI-MEME, AU MOTIF QUE LE JARDIN D'AGREMENT

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:0515DEC000245116

Admin. suprême

15 mai 2018

15 mai 2018

These agreements contained clauses that provided for possible termination of the agreements if other collective agreements were concluded with significant divergences in this regard.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631850

Admin. suprême

22 novembre 1991

22 novembre 1991

371 LE de l'annexe III et aux articles 164 F vicies à 164 F unvicies F de l'annexe IV dudit code, qu'un agent de l'administration fiscale apporte son assistance technique à chaque centre de gestion agréé

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20160861

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

, soit par l'AFNOR elle-même dans les domaines communs à un grand nombre de secteurs et dans les secteurs pour lesquels il n'existe pas de bureau de normalisation sectoriel agréé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2202888_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Les organismes paritaires agréés sont dénommés " opérateurs de compétences ".

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55c46

Cassation

25 mai 1976

25 mai 1976

NOTARIE LA SOCIETE ANONYME TECHNIQUE ET FINANCIERE POUR FAVORISER KE RETABLISSEMENT DES PERSONNES (SARP) A CEDE, A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1968, AUX EPOUX Y..., MOYENNANT LA SOMME DE 35000 FRANCS PAYEE COMPTANT

Source officielle
CC

soc

6137233bcd58014677407235

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société Inter Experts, société anonyme, dont le siège est 4, place Victor Lachaud, 34300 Agde

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca37bd3db21cbdd8a5e6

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

né le 25 Août 1946 à BEZIERS de nationalité Française ... 34300 AGDE représenté par la SCP ARGELLIES-WATREMET, avoués à la Cour Madame Josiane Y... épouse X... ... 34300 AGDE représentée par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6035bb722e022f230179188f

Appel

9 mars 2016

9 mars 2016

une prestation juridique ; Qu'à titre subsidiaire, pour prétendre que la société Groupe Altax ne lui a apporté aucun savoir faire ni bénéfice, l'appelante expose : - qu'avec l'aide de son expert-comptable

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029812979

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

termes de l'article L. 4139-2 du code de la défense, dans sa version applicable au litige : " Le militaire, remplissant les conditions de grade et d'ancienneté fixées par décret, peut, sur demande agréée

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00031_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

entrées, dont la méthode d'enregistrement n'a pas été contestée par l'administration, l'autre pour le paiement des autres recettes, que l'administration a estimée défaillante au regard des règles comptables

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02085

Cassation

3 décembre 2008

3 décembre 2008

agréé par le ministère s'agissant d'une société coopérative ouvrière de production) et si l'entreprise subissait des difficultés économiques réelles comme le salarié y invite ; qu'il appartient par contre

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2112579_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

En outre, les comptes bancaires ouverts en Hongrie ont été utilisés par les deux gérants à partir de la France et la comptabilité tenue par un comptable à Budapest a été établie à partir des données qu'ils

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210379

Cassation

2 juin 2022

2 juin 2022

caisse la somme de 125 782,57 euros correspondant aux indemnités journalières injustement perçues ; 1°) ALORS QUE le directeur de la CPAM confie à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2101491_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Faute de paiement, Mme D a fait l'objet d'une lettre de relance du comptable public du centre des finances publiques d'Argelès-Gazost. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2504203_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Parmi ses actions, elle gère un service de placement familial, un service de placement à domicile et un hébergement diversifié, agréés au titre de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des

Source officielle

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