Pierre BOUYSSIC, Président, Mme Christine JEAN, Conseiller, M.

Madame [A] [D], et sous contrainte puisqu’il n’était pas possible d’obtenir le consentement de Madame [A] [D].

La nécessité de soins psychiatriques sans consentement a été constatée par le certificat médical du même jour et l’absence de consentement aux soins.

[C] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Fort de France pour contester la rupture conventionnelle de son contrat de travail.

Le juge-commissaire a constaté, le 20 janvier 2005, la non-conciliation des parties et les a renvoyées devant le tribunal de grande instance de Montpellier.

Guerlot, conseiller référendaire rapporteur, M.

Elle conteste le contenu du certificat médical de situation produit pour l'audience, indiquant que non seulement elle n'en a pas eu connaissance mais encore que le psychiatre lui a menti puisqu'il dit

En toute hypothèse, le transfert de propriété est reporté aujour de la constatation de la vente en la forme authentique et du paiement du prix tel que convenu et des frais, même si l'échéance de consentement

Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. X....

Sur ce point il ne peut qu'être souligné que TPH a expressément prévu de conserver l'exploitation à son profit de la vente et distribution des stocks de l'activité transférée'' puis a constaté que les

Sur ce point il ne peut qu'être souligné que TPH a expressément prévu de conserver l'exploitation à son profit de la vente et distribution des stocks de l'activité transférée'' puis a constaté que les

Sur ce point il ne peut qu'être souligné que TPH a expressément prévu de conserver l'exploitation à son profit de la vente et distribution des stocks de l'activité transférée'' puis a constaté que les

Catherine GIRARD- ALEXANDRE, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Catherine GIRARD-ALEXANDRE, conseillère, dans les conditions prévues par l'article 804

donc de constater qu'à l'expiration du bail de courte durée le 28 février 2005, a pris effet à compter du 1er mars 2005 un bail commercial liant les parties portant sur les locaux initialement mis à disposition

Leclercq, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Après avoir constaté, d'une part, que l'acte de dénonciation, s'il comportait le délai de contestation et son point de départ, ne mentionnait pas sa date d'expiration, d'autre

par les consorts [Z] à M.

Rémery, conseiller doyen, M.

Vasseur, conseiller référendaire rapporteur, M. Boval, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 28 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a acordé à M.