I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi pour : - Code de l'urbanisme Art.

Article R1322-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 01 > 22

Code de la santé publique

Les frais de constitution du dossier sont à la charge du demandeur. III.-Lorsque le dossier de demande d'autorisation est complet, un accusé de réception est transmis au demandeur.

Article Annexe II

—

Dans le cas des essais 2 et 3 tels que prévus par l'article 6, le laboratoire détaille également la procédure suivie pour la constitution de ses matériaux de référence ; i) La description de la procédure, y compris : -dans le cas d'utilisation partielle

Article 6

—

janvier 1984 par des sociétés dont les actions ne sont pas admises à la cote officielle ou à la cote du second marché qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés et exercent une activité visée à l'article 34 du code général des impôts ou aux fins de constitution

Article Annexe

—

La mission des études comprend la définition complète d'un produit conforme et réalisable, la constitution du dossier technique contenant tous les renseignements pour la réalisation et l'utilisation des plans.

Article 120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 34

Code général des impôts

produits attachés aux prestations de retraite versées sous forme de capital et perçues en exécution d'un contrat souscrit auprès d'une entreprise établie hors de France, lorsque le bénéficiaire justifie que les sommes versées durant la phase de constitution

Article R811-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 82

Code de justice administrative

Le 13° du présent article n'est pas applicable dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie.

Article A332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 62

Code des assurances

° D'une politique écrite en matière d'investissement dans les prêts définissant des limites d'exposition de l'entreprise d'assurance par catégories de risque de crédit ; 2° D'une procédure de sélection des risques de crédit comportant : a) La constitution

Article R322-54-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 38

Code des assurances

Toutefois, la cession d'immeubles par nature, la cession totale ou partielle de participations, la constitution de sûretés, ainsi que les cautions, avals et garanties font l'objet d'une autorisation du conseil de surveillance dans des conditions déterminées

Article R133-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 88

Code de la sécurité sociale

. – Lorsque le directeur de l'organisme de recouvrement constate que ces garanties sont suffisantes, il en informe la personne contrôlée et peut procéder à toutes les formalités utiles à leur constitution.

Article L223-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 54

Code de la sécurité sociale

s'appliquant au taux mentionné au 2° du présent article afin de tenir compte d'éventuels facteurs spécifiques, en particulier ceux se rapportant aux caractéristiques économiques, sociales et démographiques des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution

Article L931-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 98

Code de la sécurité sociale

Les modalités de constitution et de fonctionnement des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article R6123-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 71

Code du travail

budget initial de l'établissement et les budgets rectificatifs ; 10° Le bilan annuel, le compte de résultat, les principes de comptabilité analytique et les décisions relatives à la fixation, à l'affectation des résultats de l'exercice et à la constitution

Article L613-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 72

Code monétaire et financier

. – La constitution et le fonctionnement des collèges sont fondés sur des accords écrits passés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution avec les autorités compétentes concernées.

Article 39 quinquies G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 55

Code général des impôts

Les risques ayant donné lieu à la constitution d'une provision dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II ne peuvent pas donner lieu à la constatation d'une provision en application du I du présent article.

Article L111-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 74

Code de la mutualité

Toute clause contraire des statuts entraîne la nullité de la constitution de l'union mutualiste de groupe.

Article L6112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 59

Code de la santé publique

activités ; 5° Ils développent des actions en matière de santé visant à améliorer l'accès et la continuité des soins, ainsi que des actions liées à des risques spécifiques, dans les territoires isolés des collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution

Article D591

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 26

Code de procédure pénale

neuvième alinéa de l'article 81 ; 4° Les demandes de la partie civile prévues par l'article 81-1 ; 5° Les demandes d'actes prévues par l'article 82-1 ; 6° Les demandes tendant à la constatation de la prescription prévues par l'article 82-3 ; 7° Les constitutions

Article R144-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 47

Code de l'énergie

d'établissements de crédit dont le terme n'excède pas douze mois, sous réserve que le cumul d'émission de ces emprunts reste à tout moment inférieur ou égal à un plafond fixé dans le règlement intérieur par période de douze mois glissants ; h) La constitution

LEGIARTI000043775162

—

Il est composé au minimum du président du CTP et du conseiller scientifique référent du secrétariat général du HCSP ; CONSTITUTION DE GROUPES DE TRAVAIL (GT) TEMPORAIRES, OU DE GROUPES DE TRAVAIL PERMANENTS - ORGANISATION DE LEURS TRAVAUX a) Un président

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