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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01581
27 juin 2012
collective ; qu'en jugeant que le régime de retraite complémentaire résultant de l'accord d'entreprise était moins favorable aux salariés que celui prévu par la convention collective au prétexte inopérant
Chambre 4-4
69fd84c0cdc6046d4704d487
7 mai 2026
La relation de travail a été soumise à la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure du 2 juillet 1968.
6137212bcd580146773f190c
28 février 1990
X... fondait sa demande de rappel de salaire non seulement sur les dispositions de la convention collective de la métallurgie, mais également sur les stipulations de son contrat de travail ; qu'il soutenait
61372502cd5801467741a355
11 juillet 2007
; Attendu, cependant, qu'au cas où deux conventions collectives ou accords collectifs sont applicables, il convient de n'appliquer que le plus avantageux d'entre eux ; que le caractère plus avantageux
61372502cd5801467741a356
; Attendu cependant qu'au cas où deux conventions collectives ou accords collectifs sont applicables, il convient de n'appliquer que le plus avantageux d'entre eux ; que le caractère plus avantageux
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00889
7 mai 2014
classification professionnelle de la convention collective commerce des articles de sport et équipements de loisirs du 26 juin 1989 et des articles L 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ;
Chambre des Urgences
662209789ce1420008389993
17 avril 2024
SUR QUOI : Attendu que le conseil de prud'hommes de Montargis, après avoir cité les dispositions des articles 27 '1 et 27 '2 de la convention collective applicable, a considéré que [X] [J] , en occupant
Cour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8beb6
8 novembre 2007
Dire et juger que la SNC LIDL n'est redevable d'aucune somme à l'égard de Monsieur X... au titre de la prime de 13ème mois prévue par l'article 3-8 de la Convention Collective nationale de commerce de
2e chambre sociale
627ca81f4781dc057dee7ab0
11 mai 2022
forfaitaire brute de 1400 euros ainsi qu'un 13e mois, lequel n'est pas versé en cas de rupture du contrat avant le 31 décembre de chaque année, en qualité d'employée au niveau IV, échelon 1 de la convention
Chambre sociale
69fd737ccdc6046d4702be9f
collective nationale du commerce de détail de gros à prédominance alimentaire, - juger que la SAS [1] fait l'aveu de ce qu'elle l'a remplacé définitivement à son poste de travail, - juger que les manquements
6137218dcd580146773f4bc0
20 novembre 1991
cours des années antérieures au mois d'avril 1979, les salariés n'étaient pas effectivement classés au niveau 300, inférieur à 380, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la convention
6079b1409ba5988459c51726
31 mai 1989
d'un même régime juridique visant à la protection de la santé publique, il n'en va pas de même au regard des règles de droit du travail et spécialement de l'application de la convention collective où
6137236ecd58014677409b20
15 décembre 1999
l'exercice desquelles elle avait été engagée, la gestion administrative-comptable, l'accueil et le contact clientèle, elle relevait de la catégorie A du personnel d'encadrement, telle que définie par la convention
17e chambre
60325975fc98a68ebed34e46
21 février 2018
Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale du commerce de détail, fournitures de bureau et bureautique.
61372207cd580146773f9aa4
16 février 1994
collective des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, la cour d'appel n'a pas constaté qu'elle avait la qualité de cadre au regard
Chambre 4-5
65aa20dba34ad100085817ba
18 janvier 2024
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce de gros. Le 1er octobre 2020, M.
6137239bcd5801467740bf73
22 mars 2001
d'activité et l'indemnisation mensuelle de l'UNEDIC auquel s'ajoute un mois et demi (vingt jours + indemnités de congés payés) de délai de carence et le manque à gagner né de l'avenant cadres de la Convention
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10305
31 mars 2016
collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire prévoit, pour ce qui concerne le forfait défini en jours, notamment, que le forfait en jours s'accompagne d 'un contrôle
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01101
24 juin 2015
légale au regard de l'article 5-6-7 de la convention collective nationale du commerce de gros à prédominance alimentaire ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 20 V de la loi n° 2008
Chambre 4-1
69ef2008cdc6046d47b0651a
24 avril 2026
Elle applique à son personnel la convention collective nationale du commerce de gros en fruits et légumes. A compter du 30 mai 2011, elle a engagé M.
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