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35 316 résultats pour « convention collective du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01581

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

collective ; qu'en jugeant que le régime de retraite complémentaire résultant de l'accord d'entreprise était moins favorable aux salariés que celui prévu par la convention collective au prétexte inopérant

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69fd84c0cdc6046d4704d487

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La relation de travail a été soumise à la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure du 2 juillet 1968.

Source officielle
CC

soc

6137212bcd580146773f190c

Cassation

28 février 1990

28 février 1990

X... fondait sa demande de rappel de salaire non seulement sur les dispositions de la convention collective de la métallurgie, mais également sur les stipulations de son contrat de travail ; qu'il soutenait

Source officielle
CC

soc

61372502cd5801467741a355

Cassation

11 juillet 2007

11 juillet 2007

; Attendu, cependant, qu'au cas où deux conventions collectives ou accords collectifs sont applicables, il convient de n'appliquer que le plus avantageux d'entre eux ; que le caractère plus avantageux

Source officielle
CC

soc

61372502cd5801467741a356

Cassation

11 juillet 2007

11 juillet 2007

; Attendu cependant qu'au cas où deux conventions collectives ou accords collectifs sont applicables, il convient de n'appliquer que le plus avantageux d'entre eux ; que le caractère plus avantageux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00889

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

classification professionnelle de la convention collective commerce des articles de sport et équipements de loisirs du 26 juin 1989 et des articles L 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ;

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

662209789ce1420008389993

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

SUR QUOI : Attendu que le conseil de prud'hommes de Montargis, après avoir cité les dispositions des articles 27 '1 et 27 '2 de la convention collective applicable, a considéré que [X] [J] , en occupant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8beb6

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

Dire et juger que la SNC LIDL n'est redevable d'aucune somme à l'égard de Monsieur X... au titre de la prime de 13ème mois prévue par l'article 3-8 de la Convention Collective nationale de commerce de

Source officielle
CA

2e chambre sociale

627ca81f4781dc057dee7ab0

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

forfaitaire brute de 1400 euros ainsi qu'un 13e mois, lequel n'est pas versé en cas de rupture du contrat avant le 31 décembre de chaque année, en qualité d'employée au niveau IV, échelon 1 de la convention

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fd737ccdc6046d4702be9f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

collective nationale du commerce de détail de gros à prédominance alimentaire, - juger que la SAS [1] fait l'aveu de ce qu'elle l'a remplacé définitivement à son poste de travail, - juger que les manquements

Source officielle
CC

soc

6137218dcd580146773f4bc0

Cassation

20 novembre 1991

20 novembre 1991

cours des années antérieures au mois d'avril 1979, les salariés n'étaient pas effectivement classés au niveau 300, inférieur à 380, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la convention

Source officielle
CC

soc

6079b1409ba5988459c51726

Cassation

31 mai 1989

31 mai 1989

d'un même régime juridique visant à la protection de la santé publique, il n'en va pas de même au regard des règles de droit du travail et spécialement de l'application de la convention collective où

Source officielle
CC

soc

6137236ecd58014677409b20

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

l'exercice desquelles elle avait été engagée, la gestion administrative-comptable, l'accueil et le contact clientèle, elle relevait de la catégorie A du personnel d'encadrement, telle que définie par la convention

Source officielle
CA

17e chambre

60325975fc98a68ebed34e46

Appel

21 février 2018

21 février 2018

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale du commerce de détail, fournitures de bureau et bureautique.

Source officielle
CC

soc

61372207cd580146773f9aa4

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

collective des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, la cour d'appel n'a pas constaté qu'elle avait la qualité de cadre au regard

Source officielle
CA

Chambre 4-5

65aa20dba34ad100085817ba

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce de gros. Le 1er octobre 2020, M.

Source officielle
CC

soc

6137239bcd5801467740bf73

Cassation

22 mars 2001

22 mars 2001

d'activité et l'indemnisation mensuelle de l'UNEDIC auquel s'ajoute un mois et demi (vingt jours + indemnités de congés payés) de délai de carence et le manque à gagner né de l'avenant cadres de la Convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10305

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire prévoit, pour ce qui concerne le forfait défini en jours, notamment, que le forfait en jours s'accompagne d 'un contrôle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01101

Cassation

24 juin 2015

24 juin 2015

légale au regard de l'article 5-6-7 de la convention collective nationale du commerce de gros à prédominance alimentaire ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 20 V de la loi n° 2008

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef2008cdc6046d47b0651a

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Elle applique à son personnel la convention collective nationale du commerce de gros en fruits et légumes. A compter du 30 mai 2011, elle a engagé M.

Source officielle

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