EXPOSE DU LITIGE Par contrat à durée indéterminée du 1er mars 2000, Annick X... a été embauchée par la société EDEN en qualité d'assistante filière administrative.

on Legal Assistance and Legal Relations in Civil, Family and Criminal Cases (the “Minsk Convention”).

  45735/16) against Romania lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) on 28 July 2016 by a Romanian national

avril 2015, pour effectuer divers versements à des sénateurs dont certains ont indiqué que les sommes dont ils ont bénéficié correspondent à la restitution des crédits destinés à la rémunération d'assistants

non diplômé non assimilé, n'était pas subordonnée à la possession d'une qualification professionnelle au moins équivalente à celle d'un moniteur d'atelier dans une discipline déterminée ; que la convention

, la liberté parlementaire ne peut se concevoir sans aucune limite ; qu'« aucune disposition constitutionnelle ou conventionnelle ne confère au parlementaire l'impunité générale et absolue, alors même

, la liberté parlementaire ne peut se concevoir sans aucune limite ; qu'« aucune disposition constitutionnelle ou conventionnelle ne confère au parlementaire l'impunité générale et absolue, alors même

sociale de l'IPC", avait été qualifiée d'assistante sociale "principale" et classée au niveau VI de la convention collective nationale, "en vertu d'une décision du conseil d'administration qui a entendu

européenne des droits de l'homme garantit par ailleurs à tout accusé le droit à l'assistance d'un avocat ; qu'en statuant sur le fondement du seul rapport du conseiller et sur les réquisitions du procureur

européenne des droits de l'homme garantit par ailleurs à tout accusé le droit à l'assistance d'un avocat ; qu'en statuant sur le fondement du seul rapport du conseiller et sur les réquisitions du procureur

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 décembre 2024), Mme [Z] a été engagée en qualité d'assistante comptable le 4 décembre 2000 par la société d'expertise comptable [Y] [I], a démissionné le 31 mai 2016, puis

de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention la chambre de l'instruction a méconnu les articles 145, alinéa 6, et 145-1, alinéa 2, du code de procédure pénale et l'article 6, § 1 de la Convention

la personne gardée à vue, la cour d'appel a violé l'article 63-3-1 du code de procédure pénale, ensemble les articles 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 6 § 3 de la Convention

X... qu'elle lui confirmait l'arrêt du contrat de travail le 15 mars 1996, constituait la mise en exécution de cette convention ; que, dès lors que les parties avaient entendu mettre un terme au contrat

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-25 et 227-26 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention

xa0; la Convention   »). 2.

faits poursuivis sous la qualification de tentative d'extorsion de fonds, tels que visés à l'ordonnance de renvoi, constituent en réalité une complicité de tentative d'extorsion de fonds par aide et assistance

[T], se disant né le [Date naissance 1] 2004 à [Localité 1] (Côte d'Ivoire), a saisi un juge des enfants d'une demande de mesure d'assistance éducative lors de son arrivée en France.

[N], et de sept autres salariés, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Fidelia assistance, après débats en l'audience publique du 7 mai 2024 où étaient présents Mme Monge, conseiller

l'exclusion de toute juridiction étatique, et d'exercer ainsi un droit qui relève de l'ordre public international consacré par les principes de l'arbitrage international et l'article 6, § 1, de la Convention