En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 relative à la circulation et au séjour des personnes : " Les ressortissants de chacun des États contractants

Enfin, aux termes de l'article 11 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 : " Après trois années de résidence régulière et non interrompue, les ressortissants de chacune des Parties contractantes

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 ; - le code de l'entrée et du séjour des

appliquer pour vérifier si le juge d'origine était internationalement compétent ; - que les règles de compétence édictées par la Convention franco-italienne du 3 Juin 1930 ne sont pas des règles de compétence

Aux termes de l'article 13 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation respective des deux États sur

décembre 2008 ; - la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Abidjan le 21 septembre 1992 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Il résulte des stipulations précitées de l'article 13 de la convention franco-sénégalaise que les articles L. 422-1 et L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 ; - le code de l'entrée et du

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 ; - la convention franco-camerounaise du 24 janvier

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention franco-gabonaise

l'ordonnance de non-conciliation et l'assignation en divorce, la cour d'appel, qui a retenu un motif impropre à caractériser la fraude dans le droit de la juridiction, a violé l'article 1er de la Convention

stipulations de l'article 10 de la convention franco-libanaise font obstacle à son imposition à l'impôt sur les sociétés dès lors qu'elle ne dispose pas d'un établissement stable en France ; - elle

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des dispositions de la loi du 10 mars 1927, de la Convention franco-néerlandaise du 24 décembre 1895, des articles

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention franco-monégasque du 18 mai 1963, ensemble le protocole de signature du même jour ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code général des impôts

En premier lieu, la décision attaquée vise les textes utiles sur lesquels elle se fonde notamment l'article 5 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995, les articles L. 423-23 et L. 425-9 du

au motif que « l'administration fiscale établit que les époux [R] ont leur foyer et le centre de leurs intérêts en France au sens des articles 4 A du code général des impôts et de la Convention franco-belge

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-sénégalaise relative à la circulation

Dès lors que l’article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 prévoit la délivrance de titres de séjour pour les étrangers ayant la qualité d’étudiant, un ressortissant gabonais souhaitant