Codes de loi français

Ce rapport est déposé au greffe et communiqué par le greffier au ministère public.

Article R622-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 52

Sur la demande du juge-commissaire, le greffe du tribunal adresse copie de la requête au ministère public au plus tard huit jours avant la date de l'audience.

Article L141-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 13

Code de la santé publique

Dans ces insertions, l'élection de domicile est remplacée par l'indication du greffe du tribunal de commerce où les créanciers de l'apporteur doivent faire la déclaration de leurs créances.

Article R3211-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 44

Sur leur demande, le greffe leur en délivre une copie.

Article 799

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 91

Le président ou le juge de la mise en état, s'il a reçu délégation à cet effet, peut également, à la demande des avocats, et après accord, le cas échéant, du ministère public, autoriser le dépôt des dossiers au greffe de la chambre à une date qu'il fixe

Article ANNEXE, art. 30-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 73

Dans les quinze jours de la justification du versement au journal d'annonces légales, le greffe adresse à ce dernier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'avis aux fins de publication.

Article 1540

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 66

Le conciliateur de justice procède également, sans délai, au dépôt d'un exemplaire au greffe du tribunal judiciaire.

Article 861-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48

Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par requête faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée.

Article 131-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 83

Dans tous les cas, l'affaire doit être préalablement rappelée à une audience à laquelle les parties sont convoquées à la diligence du greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R55-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 73

Code de procédure pénale

Le condamné peut également demander la délivrance de ce relevé auprès du greffe de la juridiction qui a rendu la décision dans le délai d'un mois à compter de son prononcé.

Article L663-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 50 > 68

-Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire, fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions, des rémunérations

Article 1037-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90

Code des procédures civiles d'exécution

La déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux autres parties à l'instance ayant donné lieu à la cassation dans les vingt jours de la notification par le greffe de l'avis de fixation.

Article R322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 11

l'audience, la procédure sera poursuivie en vente forcée, sur les seules indications fournies par le créancier ; 4° La sommation de prendre connaissance des conditions de la vente figurant dans le cahier des conditions de vente qui peut être consulté au greffe

Article 570

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 11

Code de procédure pénale

Si aucun pourvoi n'a été interjeté ou si, avant l'expiration du délai du pourvoi, la partie demanderesse au pourvoi n'a pas déposé au greffe la requête prévue par l'alinéa suivant, le jugement ou l'arrêt est exécutoire et le tribunal ou la cour d'appel

Article 39

Ils reçoivent les convocations, l'ordre du jour ainsi que, le cas échéant, les rapports et documents relatifs aux questions inscrites à l'ordre du jour huit jours au moins avant la séance. Les procès-verbaux des séances leur sont adressés.

Article 5

Les modalités de convocation et de formation des membres représentants du personnel sont prévues par décision du président du conseil d'administration d'Orange.

Article 3

Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.

Article Annexe art. 18

Les membres qui, pendant trois séances consécutives, se sont abstenus de se rendre aux convocations sans motif reconnu légitime, peuvent être déclarés démissionnaires par le conseil de direction.

Article 58