L'existence d'une régularisation par l'employeur en cours d'instance ne suffit pas à elle-seule à écarter la gravité du manquement et retenir que la prise d'acte produit les effets d'une démission.

à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, à l'interdiction définitive d'exercer la profession de courtier d'assurances, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

 ; - la procédure d’homologation du document unilatéral est irrégulière en ce que (i) les administrateurs judiciaires ayant déposé la demande d’homologation n’avaient qu’une mission d’assistance et n

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Elle soutient que : - l'administration ne peut lui opposer une doctrine qui lui est défavorable, en lui imposant de produire des éléments tels qu'un relevé des factures d'achat comportant le nom des

L'administration des douanes répond qu'aucune mention ne permet de distinguer les factures préparatoires et définitives, que les documents obtenus par les autorités tunisiennes sont différents de ceux

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du producteur et du déclarant, les propriétés physico-chimiques du produit, les possibilités de rendre inoffensive la substance active ou le produit phytopharmaceutique, le résumé des résultats des essais

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Les documents produits ou reçus par ces caisses dans le cadre de cette mission revêtent donc le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et

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Patrice Q..., gérant de la société Sud Invest ; que « reconnaissait avoir signé le contrat de sous-traitance avec cette dernière, avoir vu les documents bulgares des salariés que M.

produit aux débats ( pièce n°9 Défendeur).

d’un produit importé dès lors qu’elle n’émane pas des administrations douanières.

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LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE COMMUN PRODUIT EN DEMANDE ET LE MEMOIRE PRODUIT EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 150

Lorsque l'administration fait valoir que la communication des documents sollicités, en raison notamment des opérations matérielles qu'elle impliquerait, ferait peser sur elle une charge de travail disproportionnée

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