FICEVY), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, du 23 mai 1991, qui, dans la procédure suivie contre Marcel X... pour contravention aux prescriptions d'un plan de chasse

Code de la santé publique, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de chose

première saisine de la juridiction prud'homale, la cour d'appel a violé l'article R. 516-1 du Code du travail ; 2 / que la Cour de cassation peut rejeter le pourvoi en substituant un motif de pur droit

Y...), alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de la chose irrévocablement jugée s'attache aux jugements qui ne sont plus susceptibles de voies de recours, quels que soient les vices dont ils sont

jugée, modifier les droits consacrés par ces décisions ; qu'en l'espèce la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, par un arrêt passé en force de chose jugée en date du 8 février 2000,

par lettre du 25 mars 1994 puis par acte du 29 mars suivant, elle a donné congé à Mme X..., occupante de la chambre de service et du débarras, pour le 30 avril 1994, lui signifiant qu'elle n'avait pas droit

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1992), que la commune de Brétigny-sur-Orge a exercé son droit

est engagée dès lors qu'il est établi que la chose a été, en quelque manière et ne fût-ce que partiellement, l'instrument du dommage, sauf au gardien à prouver qu'il n'a fait que subir l'action d'une

de la société Relais de chasse de Klesseven tirés de ce bail ; que ces faits ont entraîné pour la société Relais de chasse de Klesseven la perte du fonds et du droit au bail sans aucune contrepartie,

cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée. 10.

d'autrui est inopposable au véritable propriétaire, qui conserve tous ses droits, ne dispose pas d'une action en nullité et ne peut prétendre à des dommages-intérêts que dans la mesure où la revendication

B..., aux droits duquel se trouvent les consorts B..., en compensation d'une parcelle attribuée à M.

X... et la compagnie d'assurances PFA, aux droits de laquelle se trouve la compagnie AGF, en réparation de leur préjudice ; Attendu que pour exclure l'indemnisation des consorts Y..., l'arrêt, après

A ne saurait, en outre, utilement contester la matérialité des faits en litige constatée par le juge pénal qui est revêtue de l'autorité de la chose jugée et s'impose à la présente instance.

renvoyé à un juge d'instruction hors du ressort de la cour d'appel de Colmar ; que M. le procureur général, reprenant la motivation de l'ordonnance entreprise, conclut à sa confirmation ; que le droit

Coma Y... sur l'axe médian discontinu de la chaussée constituait une faute de même nature et de même importance que l'empiètement reconnu de la part de son préposé par La Poste, mais en s'abstenant de

complémentaires la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit (..) et celle de tout ou partie des biens du condamné (meubles,

l'avis en date du 15 janvier 1987 par lequel la commission des recours annexée au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a proposé que la sanction de révocation sans suspension des droits

en garantie des vices cachés n'est pas exclusive de l'action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel a estimé que Mme D... était mal fondée en droit

du gardien d'une chose est engagée dès lors qu'il est établi que cette chose a été l'instrument du dommage ; qu'en refusant néanmoins de faire droit à la demande des consorts Y... tendant à obtenir réparation