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30 774 résultats pour « droits conditionnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2301324_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Il fait valoir : - que c'est à bon droit que l'offre de la société requérante a été écartée comme irrégulière ; - que cette dernière n'a pas été lésée par les moyens qu'elle invoque.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6033a04bd84d5154dee84ced

Appel

10 mai 2017

10 mai 2017

En effet, le prix des moyens de conditionnement était compris dans le chiffrage applicable au conditionnement des déchets en vrac pour la durée du chantier.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f195fbcdc6046d47ed87f0

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par arrêt avant dire droit du 3 février 2026 la cour a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 3 mars suivant.

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

6969642acdc6046d4772db19

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Pour les médicaments contraceptifs, le renouvellement de l'exécution de la prescription peut se faire par périodes maximales de trois mois, quel que soit leur conditionnement.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03675_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

ont eu lieu entre lui et la société Château les Garelles constituent des actes d'instruction qui ne sont pas susceptibles de faire grief ; le tribunal administratif de Bordeaux aurait ainsi dû faire droit

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2126829_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte européenne des droits fondamentaux ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be55

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

l'Oise 95006 CERGY PONTOISE CEDEX représentée par la SCP CASTRES, COLLEU, PEROT & LE COULS-BOUVET, avoués assistée de Me PERRIN, NGO, MIGUERES ET ASSOCIES, avocats Société MONTAIR, société de droit

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608584

Admin. suprême

6 décembre 1967

6 décembre 1967

. - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Déductions physiques - Achats d'emballages destinés au conditionnement de produits exonérés.

Résumé IA — à vérifier
TA

3ème chambre

DTA_2301189_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Vu : - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304606_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Il résulte de l’instruction que la SAS Etang Vignon Services produit, élabore et conditionne le vin à partir du moût de raisin apporté principalement par les adhérents de la SCA « Cave des producteurs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10323

Cassation

9 juillet 2019

9 juillet 2019

résolution du contrat emporte extinction des obligations qui en découlaient, de sorte que la partie, non tenue pour responsable de cette résolution, ne peut demander le paiement de ce qu'elle était en droit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02338

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

Attendu que pour rejeter ses demandes l'arrêt retient que le contrat de travail du salarié mentionnait que le port apparent du badge délivré par la police de l'air est une obligation absolue qui conditionne

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489678.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

l'exécution de la décision du 5 septembre 2023 par laquelle le préfet de la région Nouvelle Aquitaine a refusé de lui délivrer une autorisation d'exercer en France la profession d'audioprothésiste et en a conditionné

Source officielle
CC

cr

613725dbcd58014677421093

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

publication et d'affichage et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6032ef137c256762fe69ac18

Appel

31 octobre 2017

31 octobre 2017

La banque soutient que Me [N] ne peut demander l'application du contrat devenu nul pour obtenir la cession forcée du droit au bail ou des condamnations financières.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109527_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le droit à un procès équitable tel que garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CC

civ2

60794ccf9ba5988459c471c0

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

de justice, en vue d'établir d'éventuels manquements à l'interdiction faite, à peine d'astreinte, à la société Aegean Trade Company, par décision exécutoire du 17 mai 1993, d'utiliser certains conditionnements

Source officielle
CC

comm

6079d35d9ba5988459c58ad0

Cassation

5 juillet 1983

5 juillet 1983

SAISIE-ARRET ETAIT PRATIQUEE PAR UN TIERS CREANCIER DE LA SOCIETE BOC, BENEFICIAIRE D'UN CREDIT DOCUMENTAIRE IRREVOCABLE, ET QUE LE BENEFICIAIRE D'UN CREDIT DE CETTE NATURE DISPOSE D'UNE CREANCE CONDITIONNELLE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2506111_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

l'avenant n° 2 au marché n° 2023/7590F conclu entre la commune de Villeurbanne et la société Mecapack relatif à la conception, fourniture et installation d'une solution combinée de pesée et de conditionnement

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9168

Admin. suprême

21 février 1996

21 février 1996

La commission de libération conditionnelle, n'ayant que des pouvoirs limités de recommander une libération, ne répond pas aux impératifs de l'article 5 §   4.

Source officielle

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