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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2301324_20231109
9 novembre 2023
Il fait valoir : - que c'est à bon droit que l'offre de la société requérante a été écartée comme irrégulière ; - que cette dernière n'a pas été lésée par les moyens qu'elle invoque.
Pôle 5 - Chambre 4
6033a04bd84d5154dee84ced
10 mai 2017
En effet, le prix des moyens de conditionnement était compris dans le chiffrage applicable au conditionnement des déchets en vrac pour la durée du chantier.
Chambre-1 civile et com.
69f195fbcdc6046d47ed87f0
28 avril 2026
Par arrêt avant dire droit du 3 février 2026 la cour a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 3 mars suivant.
Ctx protection sociale
6969642acdc6046d4772db19
6 janvier 2026
Pour les médicaments contraceptifs, le renouvellement de l'exécution de la prescription peut se faire par périodes maximales de trois mois, quel que soit leur conditionnement.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03675_20231221
21 décembre 2023
ont eu lieu entre lui et la société Château les Garelles constituent des actes d'instruction qui ne sont pas susceptibles de faire grief ; le tribunal administratif de Bordeaux aurait ainsi dû faire droit
2e Section - 1re Chambre
DTA_2126829_20240123
23 janvier 2024
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte européenne des droits fondamentaux ;
Cour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be55
27 juin 2008
l'Oise 95006 CERGY PONTOISE CEDEX représentée par la SCP CASTRES, COLLEU, PEROT & LE COULS-BOUVET, avoués assistée de Me PERRIN, NGO, MIGUERES ET ASSOCIES, avocats Société MONTAIR, société de droit
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007608584
6 décembre 1967
. - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Déductions physiques - Achats d'emballages destinés au conditionnement de produits exonérés.
3ème chambre
DTA_2301189_20231019
19 octobre 2023
Vu : - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
DTA_2304606_20260130
30 janvier 2026
Il résulte de l’instruction que la SAS Etang Vignon Services produit, élabore et conditionne le vin à partir du moût de raisin apporté principalement par les adhérents de la SCA « Cave des producteurs
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10323
9 juillet 2019
résolution du contrat emporte extinction des obligations qui en découlaient, de sorte que la partie, non tenue pour responsable de cette résolution, ne peut demander le paiement de ce qu'elle était en droit
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02338
10 décembre 2014
Attendu que pour rejeter ses demandes l'arrêt retient que le contrat de travail du salarié mentionnait que le port apparent du badge délivré par la police de l'air est une obligation absolue qui conditionne
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489678.20240725
25 juillet 2024
l'exécution de la décision du 5 septembre 2023 par laquelle le préfet de la région Nouvelle Aquitaine a refusé de lui délivrer une autorisation d'exercer en France la profession d'audioprothésiste et en a conditionné
cr
613725dbcd58014677421093
10 décembre 2002
publication et d'affichage et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits
1ère chambre civile B
6032ef137c256762fe69ac18
31 octobre 2017
La banque soutient que Me [N] ne peut demander l'application du contrat devenu nul pour obtenir la cession forcée du droit au bail ou des condamnations financières.
7ème chambre
DTA_2109527_20250829
29 août 2025
de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le droit à un procès équitable tel que garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
civ2
60794ccf9ba5988459c471c0
27 novembre 1997
de justice, en vue d'établir d'éventuels manquements à l'interdiction faite, à peine d'astreinte, à la société Aegean Trade Company, par décision exécutoire du 17 mai 1993, d'utiliser certains conditionnements
6079d35d9ba5988459c58ad0
5 juillet 1983
SAISIE-ARRET ETAIT PRATIQUEE PAR UN TIERS CREANCIER DE LA SOCIETE BOC, BENEFICIAIRE D'UN CREDIT DOCUMENTAIRE IRREVOCABLE, ET QUE LE BENEFICIAIRE D'UN CREDIT DE CETTE NATURE DISPOSE D'UNE CREANCE CONDITIONNELLE
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506111_20250807
7 août 2025
l'avenant n° 2 au marché n° 2023/7590F conclu entre la commune de Villeurbanne et la société Mecapack relatif à la conception, fourniture et installation d'une solution combinée de pesée et de conditionnement
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-9168
21 février 1996
La commission de libération conditionnelle, n'ayant que des pouvoirs limités de recommander une libération, ne répond pas aux impératifs de l'article 5 §   4.
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