1er janvier 2023, les véhicules motorisés à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur font l'objet : 1° D'un contrôle technique dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de leur première mise en circulation

Article L327-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 51 > 78

Code de la route

levée de cette opposition, le propriétaire doit présenter un second rapport d'expertise certifiant que ledit véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d'expertise et que le véhicule est en état de circuler

Article R3354-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 80

Code de la santé publique

Si les vérifications sont faites à la suite d'un accident de la circulation survenu dans les conditions prévues à l'article L. 3354-1, l'officier ou l'agent de police judiciaire adresse : 1° Le premier échantillon de sang prélevé accompagné de quatre

Article L1451-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 15

Code des transports

transports ; 2° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat assermentés et commissionnés à cet effet désignés par le ministre chargé des transports ; 3° Les agents des douanes ; 4° Les agents ayant qualité pour constater les infractions en matière de circulation

Article L6773-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 16

Code des transports

-Pour l'application en Polynésie française des dispositions de l'article L. 6342-2, les mots : " un titre de circulation ou l'un des documents indiqués au point 1.2.2.2 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 fixant des mesures détaillées pour la mise

Article R15-33-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03

Code de procédure pénale

Par dérogation au premier alinéa du présent article, les données relatives aux personnes faisant l'objet d'une vérification d'identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale ou d'une vérification du droit de circulation ou de séjour

Article Annexe 3

—

Le présent guide explicite le contenu attendu de chacune des pièces du dossier préliminaire de sécurité (DPS) et du dossier de sécurité (DS) prévus aux articles 10 et 11 du décret n° 2017-439 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires

Article 223 a-II-2/27

—

Les peintures, les vernis et autres produits utilisés sur des surfaces intérieures apparentes ne doivent pas dégager de trop grandes quantités de fumée et de produits toxiques, ces propriétés étant établies conformément au Code des méthodes d'essai au feu

Article Annexe

—

de navigation ; m) un système de feux anticollision ; n) un phare d'atterrissage.

Article Annexe

—

à feu portatives.

Article 223 a-II-2/14

—

suivants doivent être maintenus prêts à l'emploi pour pouvoir fonctionner de manière optimale au cas où un incendie se déclarerait. 1.1 Disponibilité opérationnelle 1.1.1 protection contre l'incendie à la construction, notamment cloisons résistantes au feu

Article EL 4

—

L'établissement n'est pas traversé par des canalisations électriques qui lui sont étrangères, sauf si elles sont placées dans des cheminements techniques protégés tels que visés à l'article MS 53, § 4, avec des parois coupe-feu de degré 1 heure ou EI

Article 228-5.29

—

Lorsque des gaines ou des conduits desservent des espaces situés de part et d'autre de cloisons du type "A" ou de part et d'autre d'un pont, des volets d'obturation doivent être installés afin d'éviter la propagation du feu et de la fumée entre les compartiments

LEGIARTI000051435183

—

FRA.3230 b) Pour l'application du b) de la disposition SERA.3230, il n'est pas prescrit de période supplémentaire d'allumage des feux réglementaires des aéronefs à flot.

Article 230-4.07

—

Les sources de chaleur doivent être bien à l'écart de ces locaux et des panneaux portant les mentions "Défense de fumer” et "Feux nus interdits” doivent être disposés en un emplacement bien en vue. 4.

Article 2

—

management de l'équipe de sécurité ; - la formation du personnel en matière de sécurité contre l'incendie ; - la prévision technique encadrée par les règlements de sécurité (lecture et manipulation des tableaux de signalisation, délivrance des permis feux

Article GZ 10

—

Les parois des niches ou celles des locaux réservés à l'implantation des appareils doivent être en matériaux classés MO et conçues de telle sorte que le degré éventuellement imposé pour la résistance au feu de la paroi du bâtiment soit respecté.

Article 229-V.18

—

(volume 1 seulement), ou 1 liste des stations côtières avec lesquelles le navire est susceptible d'avoir des communications 1 règlement international pour prévenir les abordages en mer, en vigueur Un tableau illustré résumant les feux

Article N 5

—

En atténuation des dispositions de l'article CO 24 (§ 1, a), aucune exigence de résistance au feu n'est imposée aux parois éventuelles des salles bordant un hall si les conditions suivantes sont simultanément remplies : - ces parois sont réalisées en

Article 228-5.06

—

Les portes doivent avoir une résistance au feu équivalente, dans la mesure du possible, à celle de la cloison dans laquelle elles sont installées. Les portes et les encadrements de portes des cloisonnements du type "A" doivent être en acier.

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