A... avait gagné son procès contre Y... ; "alors que, d'une part, l'existence d'un contrat de vente qui n'est soumis à aucune forme particulière, excluait que le prévenu ait eu l'intention de s'approprier

Jean-Marc Y..., a donné à bail des locaux à usage commercial à M.

professionnels d'y constater des infractions ; que la distinction réside dans la nature des opérations nécessaires à cette constatation qu'autorise l'article L. 26 qui ne doivent pas être confondues avec

Par un contrat du 8 février 2016 à effet au 1er mars, la société PS8A a mis à la disposition de la société GCS une surface correspondant à trois emplacements de stationnement et un local fermant à clé

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 1998), statuant en référé, que la société Rhin et Moselle assurances françaises, Compagnie sur la vie (société Rhin et Moselle), ayant donné des locaux

X... ayant donné des locaux à usage d'habitation à bail à Mme Z..., lui a délivré un commandement de payer des loyers et charges en visant la clause résolutoire insérée au bail; que la locataire a formé

le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, que, sauf clause contraire et expresse, la taxe foncière est à la charge du propriétaire, et souverainement retenu que le contrat

[S] et de l'Union locale de la CGT. Sur les autres demandes M. [S] et l'Union locale de la CGT succombant en leurs demandes sont condamnés aux dépens. M.

sur les charges et bénéfices pouvant résulter du contrat; qu'en s'abstenant de vérifier si avait été loyale, en l'espèce, l'information donnée par le franchiseur qui avait exigé du franchisé une transformation

locaux inclus dans le projet de la société Optimmo, crédit-preneur, qui promettait de mener ces travaux à bonne fin ; qu'en vertu du contrat de crédit-bail, la société Optimmo avait reçu mandat de faire

La société Vilgo a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Or, la société Qualiconsult ne s'était pas vue confier le soin d'effectuer les calculs afférents à ce but et n'avait donc pas à les faire dans le cadre de son contrat.

territoriales les locaux affectés aux services publics communaux ; qu'en se fondant sur les dispositions de ce texte pour juger valable le congé délivré le 4 octobre 2016 par le maire à l'union locale

Pour les autres communes limitrophes, le nombre de fonds vacants est globalement faible et la vacance s'explique surtout par des facteurs structurels locaux.

de l'agence locale Broussier-Terrasson, agent général Axa assurances ; que ce contrat couvrait notamment les risques incendie d'un bâtiment commercial où il avait installé son activité professionnelle

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux

La propriété des locaux loués a été transférée à la SCI [Localité 6] Logements suite à l'absorption de la SCI [Adresse 3] le 3 juin 2016.

Les parties au contrat de location peuvent convenir de l'application d'une grille de vétusté dès la signature du bail, qui acquiert alors un caractère contractuel.

D'une part, si Mme B reproche aux premiers juges d'avoir mal qualifié les faits de l'espèce et de n'avoir pas tiré les conclusions de leurs propres constatations, un tel moyen affecte le bien-fondé d'une

Toutefois, le dossier déposé devant la CNAC fait état d'une étude de marché réalisée en 2020 par le bureau d'études Polygone sur la base de comptages effectués en 2017.