qu'un arrêt de non admission non motivé et non publié ; que, par suite, rien ne justifie de rendre un arrêt partiellement ou totalement non motivé et non publié de non-admission plutôt qu'un arrêt de

économique à une date qui n'était pas encore connue, qu'aucune proposition alternative n'avait été faite au salarié et que ce dernier n'avait fait qu'anticiper sur son licenciement ; Qu'en statuant

cours de l'enquête préliminaire et de l'instruction préparatoire sur les faits qui ont entraîné sa mise en examen, sont sans portée sur le principe et le montant de la réparation ; que dès lors les motifs

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 1, L. 14 ET R. 10 DU CODE DE LA ROUTE, 5 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS

FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 2 AVRIL 1963 A HARECK ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, LES ETABLISSEMENTS BOURGEOIS, AUX MOTIFS

"QU'EN RECHERCHANT PAS SI LE REFUS OPPOSE AUX FINS DE REPRISE POUR HABITATION PERSONNELLE PAR LE BAILLEUR, N'ETAIT PAS SUFFISANT POUR CONSTITUER, AU SENS DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 22 JUIN 1982, UN MOTIF

Y... ou toute personne physique ou morale qu'il voudrait se substituer ; que ces convention prévoyaient donc expressément un engagement alternatif et non cumulatif de M.

judiciaire de BOBIGNY, assisté de Goynavine BOULON, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [H] [T] né le 11 Mars 1991 Association Emmaus Alternatives

territoriale de la Martinique (CTM) a rejeté la demande de subvention présentée par la société requérante au titre du dispositif d'aide à la création d'emplois concernant l'embauche d'une salariée au motif

service normal sans qu’il soit établi que le fonctionnement normal serait le seul moyen ou le moyen le plus approprié pour satisfaire les besoins essentiels de la population ni qu’aucune solution alternative

dispose pas d'autres moyens de transport, porte atteinte à sa liberté d'aller et venir ; la brièveté du délai avant la mise en application de la mesure ne lui permet pas de trouver des solutions alternatives

l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, du centre hospitalier régional universitaire de Nancy, du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives

LA COMPAGNIE GENERALE DES INDUSTRIES TEXTILES DE CE QU'ELLE ENTENDAIT RESERVER SON ACTION CONTRE LA SOCIETE MESNARD ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DE CELLE-CI EST DEPOURVU D'INTERET ; PAR CES MOTIFS

dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain (la caisse) a refusé de prendre en charge les préparations magistrales homéopathiques prescrites, le 20 janvier 2010, à Mme X... au motif

de faute lorsqu'il accomplit, contre la volonté de son patient, un acte indispensable à sa survie et proportionné à son état, alors que l'article L. 1111-4 du code de la santé publique, tel que modifié

Le premier juge a fondé cette décision sur les motifs suivants : ' Nous rappelons cependant qu'une garantie à première demande est une garantie autonome, qu'elle est d'application stricte et que ses

MOTIFS Au visa de l’article 472 du Code de procédure civile, il est énoncé que “ : Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

procédure pénale et 6-3b de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du réquisitoire introductif ; "aux motifs

Sur la motivation de la décision de rejet de la réclamation : 2. M.

Il précise les motifs pour lesquels le titre de séjour sollicité est refusé ainsi que ceux qui fondent l'obligation de quitter le territoire français.