CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 mai 2003), que la Compagnie de financement foncier (la compagnie) a inscrit une hypothèque judiciaire

X... aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; que le tribunal a accueilli la demande ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que le moyen, qui fait grief

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 25/19820 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMLZ5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28

le 17 décembre 1981 à compter du 1er janvier 1982; que la bailleresse a donné congé le 21 juin 1990 pour le 1er janvier 1991 avec offre de renouvellement; qu'elle a sollicité à nouveau la fixation judiciaire

[L] [T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Pau d'une demande de reconnaisse de la faute inexcusable de l'employeur.

PARIS, 20e chambre, en date du 18 novembre 2005, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, a constaté l'inscription de la condamnation au fichier judiciaire

X..., maître de l'ouvrage, a, sous la maîtrise d'oeuvre de la Société d'études rurales et de travaux agricoles (SERTA), depuis lors en liquidation judiciaire, chargé de l'exécution des travaux d'aménagement

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 31 juillet 1998, qui, dans l'information suivie contre lui pour abus de faiblesse, a rejeté sa demande de modification des obligations du contrôle judiciaire

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que les tribunaux de l'ordre judiciaire

Une enquête préliminaire puis une information judiciaire ont été ouvertes. 4. MM. [K] et [C] [I] ont été mis en examen des chefs susmentionnés. 5.

Georges, André X..., administrateur judiciaire, domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Ronic, désigné par jugement du tribunal de commerce de Nice, rendu

une entreprise agricole en difficulté pour analyse économique, financière et juridique; qu'aux termes d'une convention signée le 27 décembre 1993, elle s'est chargée de mener à bien le redressement judiciaire

X... a souscrit un acte de garantie ; qu'après la défaillance de la débitrice principale puis sa mise en liquidation judiciaire, le créancier a déclaré sa créance et assigné M.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de sa demande de dommages-intérêts afférente, alors « qu'aucun salarié ne doit subir

C..., administrateur judiciaire, a fait état de son rapport et estime que les conditions de mise en place d'un plan de continuation ne sont pas réunies et sollicite la conversion du redressement judiciaire

des textes susvisés ; "alors d'autre part, que si l'exigence de motivation spéciale portant sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire instituée par la loi du 30 décembre 1996

avril 2000), que, le 29 novembre 1994, la société Placement Pierre SMC 2 (la société SMC) a donné un local à bail commercial à la société La Manufacture ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire

un " faux " ; que Naceur X..., ressortissant algérien, ayant indiqué être étudiant, demeurer dans une résidence universitaire, sans ressources justifiées, ne présente pas de garanties suffisantes de nature

méditerranéenne de distribution de produits alimentaires (la Somedipra) a donné un fonds de commerce en location-gérance à la société Francis viande ; que ce contrat a été dénoncé après la mise en liquidation judiciaire

ET ALORS subsidiairement QUE seuls sont de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat les manquements de l'employeur faisant obstacle à l'exécution de ce dernier ; qu'en s'abstenant de rechercher