1988 et par ordonnance du 11 août 1989, le juge aux affaires familiales de Quimper a fixé à 400 francs par mois la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ; que cette modeste pension

    A person who causes bodily harm or illness to a person resulting in the victim’s loss of a small part of his professional or general capacity for work or in a long-lasting illness, but without

It was further noted in this context that the applicant had planted drugs, which he and his colleagues had previously bought from unknown persons in March 2017, on a certain Sh. to later open a criminal

The same actions if committed by a group of persons acting in concert (Article 290 § 4 (a)) or involving extortion (Article 290 § 4 (v)) shall be punishable with seven to twelve years' imprisonment, accompanied

et le même impôt lorsqu'elle a déjà procédé pour une même personne, à un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle.

ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation ; que la publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous

Il mentionne également les éléments de fait propres à la situation personnelle de M.

    The association “21 December 1989” ( Asociaţia 21 Decembrie 1989 ) is an association set up on 9 February 1990 to bring together persons who had injured and the parents of persons who had

en mobylettes ; que Franck Y... a reconnu les infractions commises, qu'il résulte donc de l'exposé des faits que sa culpabilité doit être prononcée ; "alors que, d'une part, le recel n'est punissable

However, the Prosecutor had returned the case with the same legal qualification of the offence on the ground that no procedure for escalating the charges already brought against a person was envisaged

accused of an offence punishable with up to fifteen years of imprisonment... (9)     After expiry of the period provided for in paragraph ... 8, the detention on remand can be prolonged only

3 633 or, in default of payment, with one to six weeks' imprisonment, for any person to drive a vehicle when under the influence of drink ...”

Le tribunal estima que M me   Portelli n’avait pas fait preuve d’animosité personnelle envers la requérante mais qu’elle s’était exprimée sans prudence et avec une certaine malveillance. 6.

comme l'énonce l'article 226-1 du code pénal, que relèvent par essence de l'intimité de la vie privée, la vie affective et sentimentale, la vie familiale ainsi que la santé physique et mentale de la personne

The crime of which the applicant had been convicted was punishable with one to ten years' imprisonment.

R..., personne dépositaire de l'autorité publique ; que, sur l'intention frauduleuse, M.

  Si le mandataire n’est pas trouvé, la notification sera faite à n’importe quelle autre personne majeure présente au domicile, de préférence aux personnes appartenant à la famille de l’intéressé.

Second, a new form of aggravated battery was created which included battery committed in respect of “close persons”, that is to say spouses, parents, siblings and domestic partners, and was punishable

a rejeté l'exception de nullité de la procédure de vérification ; " aux motifs que X... n'a pas contesté à l'audience que les avis de vérification lui ont été adressés régulièrement tant à titre personnel

Aux termes du paragraphe 2, "n’est pas punissable la personne que des raisons spéciales forcent à présenter, sous la forme et de la manière choisies par elle, une allégation tombant sous le coup de l’article