l'interdiction du territoire national ; "aux motifs que, par requête en date du 29 novembre 1999, Mohamed Y... a demandé en application des articles 703 du Code de procédure pénale et 55-1 du Code

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ne s'est pas contredite en énonçant que la société ECM Infrafours devait verser à M.

, défaut de motifs, défaut de réponse à requête ; "en ce que l'ordonnance attaquée a rejeté la « demande d'enregistrement audiovisuel » des débats ; "1°) alors que dans le cadre de l'article L. 222-1

qu'il a débouté la salariée de ses demandes en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement et en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 10 février

a débouté le salarié de ses demandes en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement et en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 10 février 1997

la conséquence de leurs demandes, principale ou subsidiaire de rappels de salaires, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article 122 du code de procédure civile

l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 12-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, relatif à la définition

[F] [N] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, INTIMÉ LE PREFET DE POLICE REPRÉSENTANT

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Keolis Lille aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Keolis

de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Faits et procédure 1.

L'affaire a été débattue en audience publique le 16 Avril 2026 devant Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de

de Cassation avait rejeté le pourvoi critiquant la relaxe de Fritz Y... prononcée par un arrêt qui avait déclaré la société Autodino propriétaire du véhicule prêté, la cour d'appel devait rechercher si

Par déclaration du 18 novembre 2022, Mme [A] [S] a interjeté appel de ce jugement, intimant la [1] devant la cour.

formées devant une juridiction de l'État membre requis au motif que la législation de l'État membre d'origine prévoit une règle procédurale de concentration de toutes les demandes relatives à ce contrat

, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a relevé que

et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-2 et 221-6 du code pénal, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Caron Y..., demeurant Saint-Paulet de Caisson à Pont-Saint-Esprit (Gard), en

d'appel de Rennes, en date du 4 novembre 1999, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération

le renvoi préjudiciel devant la juridiction administrative, la cour d'appel a violé les articles L. 512, L. 512-1 et L. 665-9-1 anciens du Code de la santé publique, les articles L. 4211-1 et L. 4211-