Codes de loi français

Article R6152-302

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 85

l'exercice de la spécialité postulée ; b) Soit l'équivalence du certificat de spécialisation de troisième cycle qualifiant correspondant à la spécialité postulée délivrée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; c) Soit la qualification

Article D6322-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 92

Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, en outre, faire appel à une personne disposant de qualifications particulières.

Article R1161-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 85 > 57

Ce dossier comprend des informations relatives : 1° Aux objectifs du programme et à ses modalités d'organisation ; 2° Aux effectifs et à la qualification du coordonnateur et des personnels intervenant dans le programme ; 3° A la population concernée par

Article L421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 34

l'Espace économique européen, susceptibles d'apporter un concours qualifié à l'effort de recherche et de développement technologique ; d) Des dérogations au principe de recrutement initial au premier échelon du grade pour des personnes dont la qualification

Article R1222-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 33 > 34

Cette personne peut être le président de l'Etablissement français du sang sous réserve qu'il remplisse les conditions de qualification prévues à l'article R. 1222-9-2. Dans ce cas, le décret de nomination de ce président le prévoit expressément.

Article R3115-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 37 > 01

conseil d'administration de l'organisme demandeur ; 3° La description des activités principales du demandeur ; 4° Le cas échéant, l'organigramme de l'organisme réalisant les inspections sanitaires des navires. 5° Les nom et prénom, la fonction, la qualification

Article R2324-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 36

-L'autorisation peut être délivrée à titre conditionnel si le nom et la qualification du directeur, ou dans les établissements à gestion parentale en application de l'article R. 2324-50, du responsable technique, ne sont pas connus à la date de sa délivrance

Article 706-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 92

A peine de nullité, les autorisations prévues par les articles 706-89 à 706-91 sont données pour des perquisitions déterminées et font l'objet d'une ordonnance écrite, précisant la qualification de l'infraction dont la preuve est recherchée ainsi que

Article L634-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 23

Après validation de ce troisième cycle et soutenance d'une thèse, les internes obtiennent en plus du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire un diplôme mentionnant la qualification obtenue.

Article L2324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 99

Les seules conditions exigibles de qualification ou d'expérience professionnelle, de moralité et d'aptitude physique requises des personnes exerçant leur activité dans les établissements ou services mentionnés aux alinéas précédents ainsi que les seules

Article R2152-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 95

bien-être animal ; b) Les délais d'exécution, les conditions de livraison, le service après-vente et l'assistance technique, la sécurité des approvisionnements, l'interopérabilité et les caractéristiques opérationnelles ; c) L'organisation, les qualifications

Article L153-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 52

département sont remplacées par la référence à la collectivité ; 4° Les références au président du conseil départemental sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ; 4° bis Pour l'application de l'article L. 112-5, la qualification

Article L432-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 30

A cette fin, ils peuvent sélectionner et missionner des entreprises disposant des qualifications nécessaires pour réaliser les opérations de contrôle, d'adaptation et de réglage de tous les appareils et équipements gaziers des installations intérieures

Article R236-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 35 > 33

d'intervention ; g) Informations de localisation transmises par la personne à l'origine de l'intervention ; h) Photographies de la personne recherchée ou disparue ou d'un véhicule recherché ; 2° S'agissant des personnes qui, à raison de leurs qualifications

Article 1

la nature du fluide circulant dans les capteurs (eau, eau glycolée, air), dans les conditions de pose et d'utilisation de l'équipement ; 5° Lorsque les travaux d'installation des équipements, matériaux et appareils y sont soumis, les critères de qualification

Article 1

Lorsque la profession pour laquelle le candidat sollicite une autorisation d'exercice n'est pas listée comme une profession à reconnaissance automatique en vertu de l'annexe V de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications

Article 16

-mises à disposition par une association intermédiaire (AI) ou une entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI) ; c) personnes employées par une régie de quartier ou de territoire agréée ; -sans qualification (infra niveau 3, soit niveau inférieur

Article MS 46

des établissements de l'une des façons suivantes : a) Par des personnes désignées par l'exploitant et entraînées à la manœuvre des moyens de secours contre l'incendie et à l'évacuation du public ; b) Par des agents de sécurité-incendie dont la qualification

Article 13

En signant le formulaire, l'entreprise certifie sur l'honneur : -que les équipements, appareils et matériaux visés par l'attestation respectent les conditions prévues par le présent arrêté ; -qu'elle remplit les critères de qualification exigés par le

Article L2312-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 65

-La consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur