En cas de rectification par l'administration fiscale des revenus retenus pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale, cette dernière en informe les organismes compétents qui peuvent procéder à la révision du montant des cotisations

Article R256-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 53

Livre des procédures fiscales

Les avis de mise en recouvrement résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office ou du traitement d'actes ou de déclarations liés à

Article R731-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 13 > 29

Code rural (nouveau)

Article L622-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75

Code de commerce

Toutefois, si une procédure de contrôle ou de rectification de l'impôt a été engagée, l'établissement définitif des créances qui en font l'objet doit être réalisé avant le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission par le mandataire judiciaire.

Article Annexe VI

—

Exemples de problématiques et notions formatrices possibles Les étudiants doivent être initiés dès la classe préparatoire de lettres première année aux différents champs de la géographie (environnementaux, économiques, sociaux, culturels, géopolitiques

Article 43 d

—

En outre, lorsqu'il n'est pas possible de respecter les prescriptions de l'article 27 ci-dessus ainsi que celle dé la première phrase de l'alinéa c ci-dessus et seulement lorsque le schéma C sera utilisé on admettra que les indicateurs de direction de

Article 1

—

Ces analyses sont exécutées et leur résultat doit être obtenu avant le prélèvement d'éléments ou la collecte de produits de corps humain et le plus en amont possible dans la prise en charge du donneur afin de faciliter notamment l'organisation des prélèvements

Article 2

—

En ce qui concerne les électeurs résidant hors du territoire métropolitain, les notifications et transmissions prévues au deuxième alinéa du 1 et au 2 du présent article sont effectuées par l'administration dès que possible après la date limite de dépôt

Article 1

—

Ces résultats sont exprimés dans la mesure du possible en unités du système international. 4° Procédures post-analytiques Les conditions de conservation des échantillons doivent être garanties, et les modalités de respect de la chaîne du froid précisées

Article 5-2

—

. - « (1) Il est possible de réduire la liste des substances/paramètres caractérisés aux seuls susceptibles, selon toute vraisemblance, d'être présents dans le(s) combustibles, au vu des informations sur les matières premières et les procédés de production

Article 49

—

S'il s'agit d'un faisceau tendu sur la façade ou le long d'elle, il y a lieu de tenir compte des déplacements possibles des conducteurs.

Article 26 BIS

—

Afin de permettre ce contrôle, la caisse d'affiliation doit aviser le médecin conseil régional de la circonscription dans laquelle se trouve l'établissement de l'entrée du malade dans les moindres délais possibles et lui transmettre tous documents concernant

Article 8

—

transport est manifestement superflue, ou quand le transport d'aliments à l'état réfrigéré ou congelé peut être réalisé, sans rupture de charge, dans un délai inférieur à 1 h 30, l'utilisation d'un engin de transport appartenant à une autre catégorie est possible

Article 221-III/11

—

Dispositions à prendre pour l'appel et l'embarquement dans les embarcations et les radeaux de sauvetage 1 Les embarcations et les radeaux de sauvetage pour lesquels il faut prévoir des engins de mise à l'eau approuvés doivent être arrimés aussi près que possible

Article 226-3.09

—

Le volume total des réservoirs d'air d'une installation de démarrage de machines à combustion interne de l'appareil propulsif doit être tel qu'une fois les réservoirs remplis à la pression du timbre il soit possible, sans utiliser les compresseurs d'air

Article 221-II-1/03-12

—

est posée ou dont la construction se trouve à un stade équivalent le 1er janvier 2015 ou après cette date ; ou .3 Dont la livraison s'effectue le 1er juillet 2018 ou après cette date, sauf si l'autorité compétente juge qu'il n'est ni raisonnable ni possible

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