A...avait été exercé tardivement et qu'il était par suite irrecevable, sans tenir compte de la demande d'aide juridictionnelle qu'il avait introduite avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt des

d'oeuvre par l'avenant du 15 septembre 1993, ni que la découverte de planchers en bois incompatibles avec les normes de sécurité au démarrage des travaux en septembre 1993 constituait un diagnostic tardif

commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a déclaré le recours amiable de l'intéressé sans objet en raison d'une décision favorable rendue par cette même commission le 25 octobre 2017 et le reconnaissant

B n'a pas produit l'original du jugement de déclaration tardive de sa naissance en langue française ni l'original de son acte de naissance. Pour contester la décision attaquée, M.

A ASSIGNE LA SOCIETE GARAGE DU CANAL EN RESOLUTION DE LA VENTE ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LE VENDEUR A CONCLU A L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION, COMME TARDIVE ET, SUBSIDIAIREMENT, AU REJET

saisir le tribunal administratif en l'absence de proposition court à compter de l'expiration du délai de trois mois courant à compter de la date de la décision de la commission ou, si elle est plus tardive

Elle fait valoir que la requête est irrecevable car tardive. Vu : - la décision de la commission de médiation de l’Essonne en date du 11 décembre 2024 ; - les autres pièces du dossier.

date du 10 novembre 2020, comme le mentionnait d'ailleurs expressément la décision de la commission du 9 janvier 2020 de sorte que la requête enregistrée au greffe du tribunal le 13 mars 2023, est tardive

B est tardive.

échu à la date du 13 mars 2023, comme le mentionnait d'ailleurs expressément la décision de la commission du 12 mai 2022 de sorte que la requête enregistrée au greffe du tribunal le 17 mars 2023 est tardive

date du 15 février 2023, comme le mentionnait d'ailleurs expressément la décision de la commission du 14 avril 2022, de sorte que la requête enregistrée au greffe du tribunal le 17 février 2023 est tardive

date du 22 janvier 2020, comme le mentionnait d'ailleurs expressément la décision de la commission du 21 mars 2019, de sorte que la requête enregistrée au greffe du tribunal le 21 février 2023 est tardive

saisir le tribunal administratif en l'absence de proposition court à compter de l'expiration du délai de trois mois courant à compter de la date de la décision de la commission ou, si elle est plus tardive

saisir le tribunal administratif en l'absence de proposition court à compter de l'expiration du délai de trois mois courant à compter de la date de la décision de la commission ou, si elle est plus tardive

à la date du 1er mars 2023, comme le mentionnait d'ailleurs expressément la décision de la commission du 28 avril 2022, de sorte que la requête enregistrée au greffe du tribunal le 3 mars 2023 est tardive

Par un mémoire en défense enregistré le 16 janvier 2023, le préfet Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête au motif de sa tardiveté.

saisir le tribunal administratif en l'absence de proposition court à compter de l'expiration du délai de trois mois courant à compter de la date de la décision de la commission ou, si elle est plus tardive

A A est tardive.

La préfète du Val-de-Marne fait valoir que la requête de Mme A est tardive.

le tribunal administratif en l'absence de proposition court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois courant à compter de la date de la décision de la commission ou, si elle est plus tardive