avril 2021 du directeur départemental des finances publiques de l'Ain en vue de recouvrement des taxes au taux majoré ; 2°) à titre subsidiaire, l'annulation de la majoration des deux taxes et le report

    As regards the subsequent reports, the two-page report dated 30 July 2015 indicated that on 13 July 2015 the first applicant had been examined by C.W. in the presence of local doctors.

au 1er janvier 1995 la date d'effet de son affiliation, et, considérant que M.

comportant le consentement réciproque des parties quant à la vente d'un bien et quant au prix convenu présente un caractère synallagmatique et vaut vente même si la réalisation par acte authentique est reportée

le jour fixé pour l'entretien préalable et la notification de la sanction disciplinaire, ayant couru à compter du 9 octobre 2001, avait été dépassé peu important la prétendue demande du salarié de report

en l'espèce du 20 septembre 2014 ; qu'au jour du jugement la position de la commission était ignorée et le reste à ce jour alors que seule une demande émanant de la commission peut justifier le report

Le liquidateur indique que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas clôturées car une action en paiement à l'encontre d'une société GK INVEST et qu'une assignation du dirigeant en vue du report

convoqué par acte extra judiciaire pour l'audience du 6 Octobre 2025 ; Le liquidateur indique que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas clôturées car une assignation du dirigeant en vue du report

convoqué par acte extra judiciaire pour l'audience du 6 Octobre 2025 ; Le liquidateur indique que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas clôturées car une assignation du dirigeant en vue du report

qu'un délai avait été imparti par le jugement du 16 juin 1987 pour faire les travaux et que, ce jugement ayant été confirmé sur ce point par le juge d'appel, le point de départ du délai se trouvait reporté

que, lorsque l'appel interjeté par un époux ne porte que sur les conséquences du divorce, le prononcé du divorce devient définitif et le conjoint ne peut demander pour la première fois en appel le report

tenu de prendre les mesures nécessaires à la délivrance de l'immeuble et donc à la libération des lieux ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le transfert de jouissance de l'immeuble avait été reporté

des prescriptions de l'article ZA 3 du règlement de la ZAC, imputable à faute à l'architecte ; qu'en retenant que la preuve d'un lien de causalité entre les manquements commis par l'architecte et le report

Me X..., ès qualités, a fait assigner, le 2 décembre 2003, les sociétés Lonbis, Longeany et Lomodis en report de la date de cessation des paiements au 1er mai 2002, en nullité de la délégation de paiement

B A demande au tribunal : - d'annuler la décision implicite de refus du préfet de Mayotte suite à sa demande de report de la date de départ à la retraite ; - d'annuler la décision implicite de rejet

This report, the date of which was not clear, stated, inter alia, that the para-religious organization of "Jehovah's Witnesses" (Millenialists) was active in (a) the Messolongi area with approximately

prononcer sur la seule question soumise par la Cour d'appel au juge administratif ; Considérant que les pièces du dossier et la circonstance que les licenciements de Mme X... et de Mme Y... ont été reportés

le jugement du 20 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet, commissaire de la République des Bouches-du-Rhône en date

se compenseront ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « en ce qui concerne la computation des jours de retard imputables effectivement a la SC MAGALI et cela en regard des dispositions contractuelles de report

[U] de sa demande de report de la date des effets du divorce, la cour d'appel a pourtant retenu que « s'il est incontestable que la communauté de vie a cessé au mois de mars [2015], la preuve de la cessation