Sur le fond elle fait valoir que la libération effective des lieux loués se matérialise par la restitution des clés et que la simple remise de clés dans une boîte aux lettres ne vaut pas restitution.

de l'EURL MVII, la SCP de notaires précitée, son assureur, la société MMA IARD, le GIE Mont-Vernon, la société Comptoir des entrepreneurs devenue Crédit foncier de France, prêteur de deniers, en restitution

qu'estimant que la société Le Givry lui avait dissimulé qu'elle n'avait pas exploité ce fonds pendant deux ans, la société LG l'a fait assigner en nullité du contrat, paiement de dommages-intérêts et restitution

* Facture n°2310000974 du 19/07/2024 pour 10 104,91 € TTC, correspondant à une remise en état et des réparations pour le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] suite à restitution.

Par courrier du 22 février 2018 adressé à Me [V], l'avocat de la SARL [H] [X] [U] a soutenu que le consentement de sa cliente avait été vicié et a demandé la restitution des fonds.

Il fait valoir ensuite, s'agissant de la forclusion alléguée de la créance de restitution d'honoraires de la société MBM Properties : - que par un jugement en date du 14 mars 2019, le tribunal judiciaire

Au soutien de ses prétentions, la société DRIVALIA LEASE FRANCE fonde sa demande de restitution sur l’article VII des conditions générales du contrat souscrit.

Il ajoute que la clef fournie était déjà une clef réinitialisée de telle sorte qu’il lui était impossible d’obtenir une nouvelle clef.

édifier des constructions dans un délai de quatre ans ; qu'en 2000, la SEPF a engagé une action en justice pour voir reconnaître son droit de propriété sur ce terrain ; que la Commune a demandé la restitution

. ont fait assigner la société Laïta automobiles en annulation de la cession et dommages-intérêts ; qu'un arrêt irrévocable du 13 octobre 2009 a annulé l'acte de cession pour dol, constaté que la restitution

    On 7 December 2001 the applicants submitted a claim to the Restitution Commission of the Ministry of Finance (“the Restitution Commission”) for the restitution of former plots nos.

Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, votre maintien dans l'entreprise est impossible.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Faucon a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer, à titre principal, la restitution partielle du prélèvement prévu à l'article

The private person, who retained ownership of the land, was entitled to claim restitutio in integrum . An action in damages entailed a waiver of the right to restitution.

dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement du 17 juillet 2020 ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de l'imposition contestée ; 3°) de prononcer la restitution

dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement du 17 juillet 2020 ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de l'imposition contestée ; 3°) de prononcer la restitution

2014 et 2015, en tant que société mère d'un groupe fiscalement intégré au sens de l'article 223 A du code général des impôts, pour un montant total de 3 759 252 euros, d'autre part, de prescrire la restitution

représentés par la SCP Bejin-Camus-Belot, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités correspondantes et de prescrire la restitution