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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (8)
DTA_2207505_20250523
23 mai 2025
minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / () ".
Magistrat Mathé
DTA_2100997_20221013
13 octobre 2022
minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.
DTA_2008480_20221013
2ème chambre
DCA_21PA04559_20230301
1 mars 2023
la rémunération horaire est égale à () deux fois le salaire minimum de croissance à partir du 1er janvier 2011 ".
3ème chambre
DCA_25PA02830_20260128
28 janvier 2026
minimum de croissance au cours de cette période.
DTA_2007678_20221013
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02770_20240425
25 avril 2024
minimum de croissance au cours de cette période. 8.
DTA_2211707_20240209
9 février 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 3232-3 de ce même code : " La rémunération mensuelle minimale est égale au produit du montant du salaire minimum de croissance tel qu'il est fixé en application des articles
6ème Chambre
DTA_2304548_20240216
16 février 2024
4ème Chambre
DTA_2304374_20250708
8 juillet 2025
2ème Chambre
DTA_2401587_20251216
16 décembre 2025
Cette somme est inférieure à la moyenne du salaire minimum interprofessionnel de croissance sur la période, fixé à 1 246,57 euros mensuel net. Toutefois, M.
DTA_2300509_20251216
9ème Chambre
DTA_2506160_20260313
13 mars 2026
. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance
3e Section - 3e Chambre
DTA_2211162_20221222
22 décembre 2022
DCA_22TL20934_20230720
20 juillet 2023
1ère chambre
DTA_2102314_20221103
3 novembre 2022
3ème Chambre
DTA_2308042_20260224
24 février 2026
DTA_2106898_20230328
28 mars 2023
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnelle de croissance () 2 - Le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01551_20240208
8 février 2024
minimum de croissance au cours de cette période. () ". 7.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2515172_20251105
5 novembre 2025
minimum interprofessionnel de croissance» (SMIC) calculé journellement à partir du taux fixé au 1er janvier de l’année en cours. / Ce montant est réévalué périodiquement en fonction de l’évolution du
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