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3 226 résultats pour « salaire minimum interprofessionnel de croissance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (8)

DTA_2207505_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / () ".

Source officielle
TA

Magistrat Mathé

DTA_2100997_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.

Source officielle
TA

Magistrat Mathé

DTA_2008480_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04559_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

la rémunération horaire est égale à () deux fois le salaire minimum de croissance à partir du 1er janvier 2011 ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA02830_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
TA

Magistrat Mathé

DTA_2007678_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02770_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

minimum de croissance au cours de cette période. 8.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2211707_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 3232-3 de ce même code : " La rémunération mensuelle minimale est égale au produit du montant du salaire minimum de croissance tel qu'il est fixé en application des articles

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304548_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304374_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2401587_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Cette somme est inférieure à la moyenne du salaire minimum interprofessionnel de croissance sur la période, fixé à 1 246,57 euros mensuel net. Toutefois, M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300509_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Cette somme est inférieure à la moyenne du salaire minimum interprofessionnel de croissance sur la période, fixé à 1 246,57 euros mensuel net. Toutefois, M.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2506160_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2211162_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20934_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102314_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2308042_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106898_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnelle de croissance () 2 - Le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01551_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

minimum de croissance au cours de cette période. () ". 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2515172_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

minimum interprofessionnel de croissance» (SMIC) calculé journellement à partir du taux fixé au 1er janvier de l’année en cours. / Ce montant est réévalué périodiquement en fonction de l’évolution du

Source officielle

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