Le juge de l'application des peines peut, d'office, à la demande de l'intéressé ou sur réquisitions du procureur de la République, ordonner par décision motivée de substituer au travail d'intérêt général une peine de jours-amende.

Article R15-33-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 88

Code de procédure pénale

L'accomplissement d'un travail non rémunéré prévu par le 6° de l'article 41-2 consiste dans la réalisation d'un travail au profit soit d'une personne morale de droit public, soit d'une personne morale de droit privé chargée une mission de service public

Article L725-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 60

Code de la sécurité intérieure

une mission de secours d'urgence ou de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes sont définies en accord avec l'employeur, sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail

Article 3

—

, quotité de travail de référence de l'entreprise pour la catégorie de salarié, quotité de travail du contrat, modalité d'exercice du temps de travail, identifiant du lieu de travail, travailleur à l'étranger au sens du code de la sécurité sociale, motif

LEGIARTI000035814798

—

Article 3 La présente décision ne s'applique pas : Titre II : RÈGLES TECHNIQUES DE CONCEPTION ET D'AMÉNAGEMENT DES LOCAUX DE TRAVAIL Article 4 Le local de travail est conçu de telle sorte que dans les bâtiments, locaux ou aires attenants sous la responsabilité

Article 2

—

Le corps des contrôleurs du travail comprend les deux grades suivants :

Article 2

—

Les taux des cotisations d'accidents du travail sont fixés comme suit :

Article 188

—

Les fonctions d'assesseurs titulaires ou suppléants des tribunaux du travail sont gratuites.

Article 228-2.20

—

Aménagement des postes de travail - des dispositifs de blocage des panneaux divergents,

Article Annexe 3

—

Les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Article D8121-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 07

Code du travail

Les fonctions de membre du Conseil national de l'inspection du travail ne sont pas rémunérées.

Article 24-3

—

L'administration peut demander au médecin du travail de recevoir un agent.

Article D2621-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 01 > 30

Code du travail

La commission consultative du travail se réunit au moins une fois par an.

Article R4624-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 68

Code du travail

Au cours de l'examen de préreprise, le médecin du travail peut recommander :

Article R4451-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 54

Code du travail

Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture détermine :

Article R4225-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 92

Code du travail

Les postes de travail extérieurs sont aménagés de telle sorte que les travailleurs :

Article R4451-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 84

Code du travail

Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe :

Article D1411-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 74

Code de la santé publique

La Conférence nationale de santé peut constituer des groupes de travail.

Article 1

—

Par. 3. - Pour les assurés dont les conditions habituelles de travail ne permettent pas la production de pièces précisant la durée du travail l'équivalence en heures de travail du montant des cotisations versées est fixée par arrêté du ministre du travail

Article 1

—

b) Cinq représentants des marins salariés : ― deux représentants proposés par la Confédération générale du travail (CGT) ; ― deux représentants proposés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; ― un représentant proposé par la Confédération

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