Article R4451-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 54

Code du travail

VIGUEUR_DIFFDepuis le 1 janvier 2026

Texte de l'article

Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture détermine :

MODIFIEDepuis le 5 juillet 2010→ 1 juillet 2018

ABROGE_DIFFDepuis le 1 juillet 2018→ 1 janvier 2026

VIGUEUR_DIFFDepuis le 1 janvier 2026

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4451-39 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f956

2EME PROTECTION SOCIALE

63be62c913ef607c90ab6309

Ch. Sociale -Section B

63c79b5eda31367c908eb631

5 440 dossiers

proposition de loi portant simplification du code du travail

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail