[N] a été menacé, il est vrai, par la trésorière du comité d'entreprise, le 28 décembre 2011, de poursuites pour complicité de harcèlement moral ; que, pour autant, aucun élément n'établit que

d'entreprise commun, alors, selon le moyen : 1 / que la permutabilité du personnel susceptible de traduire l'existence d'une communauté de travailleurs liés par les mêmes intérêts ne suppose pas nécessairement

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le comité économique et social, à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le comité économique et social, à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par

Faits et procédure 1.

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et sollicité la poursuite de l'activité afin de permettre à l'entreprise débitrice de produire des comptes d'exploitation sur la période d'observation

du bâtiment (le GIE CN PME BAT) ; que le groupement d'entreprises a désigné comme mandataire commun et coordonnateur de travaux M.

/ que l'arrêt n'a pas suffisamment motivé l'analyse des difficultés économiques de l'entreprise et a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que l'arrêt ne répond pas à ses conclusions qui

Mme [H] [A], née le 12 août 1993, a été mise à la disposition de cette société par l'intermédiaire de la société [2], selon une succession de contrats de mission à compter du 6 décembre 2021 : 1.

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 et 460 du Code pénal ancien, abrogés par la loi du 16 décembre 1992, mais en vigueur au moment des faits, 313-1,

Au soutien de sa prétention la société produit notamment le compte rendu d'une réunion du comité d'entreprise du 23 octobre 2008 lors de laquelle « il est été rappelé que les chauffeurs sont embauchés

Franprix Supérant fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article L. 212-4-1

Dans ce cadre, l'entreprise Z...

d'emprisonnement avec sursis et à une amende, et a ordonné la publication de la condamnation ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 125-1,

central d'entreprise le 15 avril 2015, lequel a donné un avis favorable le 17 juillet 2015 ; que le comité d'entreprise Altran IDF en a été informé le 21 septembre 2015 ; que la direction n'a pas estimé

Le siège social est situé au [Adresse 1].

société anonyme, dont le siège social est ... et ayant établissement ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Bourges (section industrie), au profit : 1°

1], 2°/ à la société Business France, venant aux droits d'Ubifrance, agence française pour le développement international des entreprises, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation

une faute en augmentant en connaissance de cause les possibilités de découvert de la société dont les comptes ont été constamment en négatif à compter du 30 juin 2000, cependant qu'elle relevait

, [Localité 3] constituait un établissement distinct pour la mise en place d'un comité d'établissement aux lieu et place des établissements [Localité 1] d'une part et [Localité 3] d&apos