SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 431-11, ALINEA 4, DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MME Y..., EMPLOYEE DE LA SOCIETE BRIARDE DE MANUTENTION ET DE VENTE, ELUE MEMBRE SUPPLEANT DU

Syndicat national des journalistes de son intervention ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « L'interprétation jurisprudentielle constante des articles L. 7112-2, L. 7112-3 et L. 7112-4

soutenait l'employeur, la fin du chantier pour lequel les salariés avaient été engagés ne justifiait pas la mesure prise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 122-14-4

de procédure civile, ensemble l'article L. 1332-4 du Code du travail ; 5.

énoncé dans la lettre de licenciement et avoué par le salarié-, ne constituait pas un motif légitime de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 133-2, L. 433-2, R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement externe, la cour d'appel a retenu que l'employeur n'avait pas joué un rôle actif dans le reclassement au sens des articles L. 1233-4

; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-3-4 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt a condamné l'employeur à payer à la salariée l'indemnité de précarité prévue par l'article L. 122

licenciement fixe les termes du litige ; qu'il s'ensuit que viole les articles L. 122-14-2 et L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du Travail, l'arrêt attaqué qui retient que le licenciement de M.

du Code du travail ; qu'ainsi, l'exonération des cotisations d'allocations familialiales prévue à l'article L. 241-6-1 du Code de la sécurité sociale, qui a pour finalité le développement de l'embauche

de procédure civile et R. 516-4 du Code du travail, contrairement aux prétentions de l'arrêt attaqué, que l'avocat n'ayant pas produit un motif légitime, écrit et oral, du représentant légal de la société

du Code du travail ; 2.

de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-1 et L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en l'espèce, la salariée ne

[W] de la réalité de ses heures supplémentaires au regard des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'elle a ainsi violées. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code

. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail, de chercher à reclasser, avant toute rupture du contrat de travail, le salarié dont l'inaptitude est médicalement constatée alors qu'il est à son service ; que

du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère comme sans cause réelle et sérieuse les licenciements litigieux au motif que les mesures de reclassement dans le groupe avaient été mises en oeuvre après

l'entreprise est dépourvue de représentant du personnel ; et alors, d'autre part, qu'il ressort de l'article L. 122-14-4 du Code du travail qu'il ne peut être accordé d'indemnité pour procédure irrégulière

afin de déterminer notamment le nombre d'établissements distincts conformément à l'article L. 435-4, alinéa 4, du Code du travail ; que l'accord d'entreprise du 19 décembre 1996 stipule à sa page A 30

Z... disposait seul des clefs de l'entreprise ; et alors, enfin, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile le jugement qui condamne à une indemnité au titre de l'article L. 122-3-4