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77 182 résultats pour « Article 11-19 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 05

69f2a92fcdc6046d4707606b

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205179_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Par un courrier du 11 septembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal est susceptible de prononcer

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c479

Cassation

28 février 1989

28 février 1989

684 du Code de procédure pénale que, lorsque la chambre d'accusation a été saisie dans les conditions prévues par les articles 679 et 681 du même Code, et par dérogation à l'article 574, l'arrêt portant

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fda81d284f2280d59f31afa

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69eb0255cdc6046d4757e2c7

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[S], et les époux [B] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en ce compris celle formée par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301409

Cassation

25 novembre 2014

25 novembre 2014

dossier à la mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article R.11-19 du code de l'expropriation

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00762_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02776_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Le service a également constaté que l'Auto-Ecole GM ne tenait pas de livre-journal comme elle aurait pourtant dû le faire en application de l'article 99 du code général des impôts, et a estimé que le fichier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310277

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

T... exposait être assujetti à la TVA ; qu'elle a ainsi violé l'article 1103 du code civil et, en conséquence, l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile ; 2/ Alors que la motivation inopérante

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a18256ccdc6046d4739f71b

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 26/

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

66274ef5c1c6ed00087b3d0b

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01074_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes du premier alinéa du I de l’article R. 776-2 du code de justice administrative, alors applicable : « Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022512925

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

Article 3 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours des Vosges présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022330346

Admin. suprême

21 mai 2010

21 mai 2010

juin 1990 ; Vu le règlement (CE) n° 502/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000-1093 du

Source officielle
CC

comm

61372442cd58014677413fef

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

Di X..., concernant les actions de la SICAV MDM France, les 11, 16, 17 et 19 décembre 1997, ont ainsi été exécutés sur la base du cours inconnu du jour, se substituant au cours connu de la veille ; qu'estimant

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6162c1c534defd4c4b3b458d

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

La responsabilité civile personnelle et la responsabilité civile personnelle et familiale sont définies comme celles engagées sur le fondement des articles 1382 à 1385 du code civil et ne peuvent donc

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2108647_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69d09c7bcdc6046d471049f9

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Or, il constatait que la Caisse avait pris sa décision seulement 17 jours après l'accident en se contentant d'invoquer la présomption d'imputabilité de l'article L. 441-11 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6034e624b51b8410d87bb79a

Appel

7 septembre 2016

7 septembre 2016

[L] à payer SANBADI la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [L] aux dépens. M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301498_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Et aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.

Source officielle

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