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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 05
69f2a92fcdc6046d4707606b
15 avril 2025
Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces
3ème Chambre
DTA_2205179_20251120
20 novembre 2025
Par un courrier du 11 septembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal est susceptible de prononcer
cr
6079a8459ba5988459c4c479
28 février 1989
684 du Code de procédure pénale que, lorsque la chambre d'accusation a été saisie dans les conditions prévues par les articles 679 et 681 du même Code, et par dérogation à l'article 574, l'arrêt portant
Pôle 2 - Chambre 5
5fda81d284f2280d59f31afa
25 juin 2019
d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.
2ème CHAMBRE CIVILE
69eb0255cdc6046d4757e2c7
23 avril 2026
[S], et les époux [B] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en ce compris celle formée par M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301409
25 novembre 2014
dossier à la mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article R.11-19 du code de l'expropriation
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00762_20231012
12 octobre 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
1ère Chambre
DCA_22VE02776_20250429
29 avril 2025
Le service a également constaté que l'Auto-Ecole GM ne tenait pas de livre-journal comme elle aurait pourtant dû le faire en application de l'article 99 du code général des impôts, et a estimé que le fichier
ECLI:FR:CCASS:2020:C310277
10 septembre 2020
T... exposait être assujetti à la TVA ; qu'elle a ainsi violé l'article 1103 du code civil et, en conséquence, l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile ; 2/ Alors que la motivation inopérante
Chambre 2-3
6a18256ccdc6046d4739f71b
27 mai 2026
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 26/
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
66274ef5c1c6ed00087b3d0b
16 avril 2024
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01074_20251211
11 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa du I de l’article R. 776-2 du code de justice administrative, alors applicable : « Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022512925
23 juillet 2010
Article 3 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours des Vosges présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330346
21 mai 2010
juin 1990 ; Vu le règlement (CE) n° 502/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000-1093 du
comm
61372442cd58014677413fef
10 décembre 2003
Di X..., concernant les actions de la SICAV MDM France, les 11, 16, 17 et 19 décembre 1997, ont ainsi été exécutés sur la base du cours inconnu du jour, se substituant au cours connu de la veille ; qu'estimant
1ère chambre civile A
6162c1c534defd4c4b3b458d
10 mai 2012
La responsabilité civile personnelle et la responsabilité civile personnelle et familiale sont définies comme celles engagées sur le fondement des articles 1382 à 1385 du code civil et ne peuvent donc
2e Section - 1re Chambre
DTA_2108647_20221129
29 novembre 2022
à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Pôle 6 - Chambre 12
69d09c7bcdc6046d471049f9
3 avril 2026
Or, il constatait que la Caisse avait pris sa décision seulement 17 jours après l'accident en se contentant d'invoquer la présomption d'imputabilité de l'article L. 441-11 du code de la sécurité sociale
Pôle 4 - Chambre 5
6034e624b51b8410d87bb79a
7 septembre 2016
[L] à payer SANBADI la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [L] aux dépens. M.
6ème Chambre
DTA_2301498_20250925
25 septembre 2025
Et aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.
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