Jean-Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 24 février 1995, qui, dans l'information suivie contre Roger Y... des chefs d'homicide involontaire

Roger, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 septembre 1995, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Martine Y... des chefs de faux

pris qu'au mois d'octobre 2020, aucune disposition de confinement ne persistait ni de prorogation des délais, alors que cette décision prise après la publication de l'arrêté préfectoral n° 2020-2953/CAB

débouté de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 221-6 du Code pénal, R37, R233-1 du Code de la route

octobre 2017), statuant en référé, que l'article 6 § 3 du référentiel RH 0077 applicable au sein de la société SNCF mobilités (la société SNCF) prévoit qu'en cas de grève "l'agent est dévoyé de son roulement

d'écarter la compétence du tribunal de commerce de Compiègne alors, selon le moyen : 1°/ que la convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route

mois d'emprisonnement et a prononcé l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 233-1 du code de la route

l'a condamné, pour refus d'obtempérer, à une amende de 4 000 francs, a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 4 mois et a déclaré amnistiées plusieurs contraventions au Code de la route

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 111-4 du Code pénal, L. 1, L. 14 et R. 137 du Code de la route

moyen" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 21-1 du Code de la route

demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 319 du Code pénal, des articles R. 40 et R. 82 du Code de la route

permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 16 à 20, 429, 591 à 593 du Code de procédure pénale, R. 248 à R. 254 du Code de la route

en travers de la route, ce qui n'était pas une difficulté ou un obstacle prévisible faute de preuve que son clignotant ait été en fonctionnement au moment où M.

Il relève que les feuilles de route précitées comprennent de la part du salarié diverses annotations relatives au temps de distribution réel qu'il revendique, suffisamment précises quant aux heures non

Monsieur Jean-Pierre Y..., demeurant à Blotzhein (Haut-Rhin), ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1989 par le tribunal d'instance de Béziers, en matière électorale, au profit de Monsieur Roger

Mais je demande qu'il soit mis un terme à cette recherche systématique de certaines violations du code de la route, qu'il ne leur appartient pas de sanctionner, sauf ordre précis de la hiérarchie.

inopérant en violation des textes visés au moyen ; "alors, d'autre part que, la Cour a constaté que l'extrémité de l'avenue des Maillouns était une partie désaffectée, interdite aux véhicules et rongée

[M] [I] avait commis des infractions aux articles R. 412-9, R. 414-4, R. 414-7 et R. 414-11 du code de la route – qui interdisent à tout conducteur de se déporter sur la voie de circulation en sens inverse